Uber commission variable chauffeur est elle illégale

Sujet initié par Sofar@651128, il y a 3 semaines - 682 vues

Bonjour,

Votre raisonnement est juridiquement pertinent et la question que vous soulevez est réelle, débattue et loin d'être absurde.

En droit français, le principe général est bien celui de l'information précontractuelle sur le prix. Les articles L112-1 et suivants du code de la consommation imposent que le prix d'un bien ou d'un service soit porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. En droit commercial et contractuel, le consentement doit être éclairé, ce qui suppose que les éléments essentiels de la prestation, dont le prix, soient connus ou au moins déterminables avant l'engagement.

Toutefois, Uber contourne ce principe par sa qualification juridique de la relation. La plateforme soutient que le chauffeur n'achète pas une prestation ponctuelle de mise en relation à chaque course, mais qu'il a accepté, en amont, un contrat-cadre qui prévoit un mode de calcul de la commission. Juridiquement, cela permet à Uber d'affirmer que le prix n'a pas à être communiqué course par course, dès lors que le mécanisme de rémunération est décrit dans les conditions contractuelles acceptées lors de l'inscription.

Le point faible, comme vous l'avez très bien identifié, concerne la commission variable. Lorsque la commission n'est ni fixe ni plafonnée de manière claire, et qu'elle dépend d'algorithmes opaques non compréhensibles par le chauffeur au moment où il accepte la course, on peut sérieusement douter du caractère déterminable du prix au sens du droit des contrats. Or, un prix qui n'est ni déterminé ni objectivement déterminable avant l'exécution peut poser un problème de validité ou, à tout le moins, de loyauté contractuelle.

La jurisprudence admet qu'un prix puisse être fixé a posteriori, mais uniquement si le mode de calcul est objectif, transparent et vérifiable. Si le chauffeur ne peut connaître la commission qu'après la course, via un bon de commande inaccessible avant l'acceptation, l'information précontractuelle est clairement insuffisante. Le fait que certains bons de commande soient incomplets, erronés ou affichent des mentions comme « None » aggrave encore cette fragilité juridique.

En pratique, les juridictions et l'administration n'ont pas encore tranché frontalement la question sous l'angle du défaut d'affichage du prix, mais plusieurs contentieux ont déjà sanctionné Uber pour manque de transparence, déséquilibre significatif et clauses abusives. Le sujet est donc juridiquement exploitable, notamment sous l'angle du droit de la concurrence, du droit des pratiques commerciales trompeuses et du déséquilibre contractuel entre professionnel et partenaire économiquement dépendant.

Pour résumer, la commission variable d'Uber n'est pas automatiquement illégale, mais elle se situe clairement dans une zone grise juridique. Si le prix de la prestation de mise en relation n'est pas déterminable au moment de l'acceptation de la course, il existe un argument sérieux pour soutenir une violation des obligations d'information et de loyauté contractuelle. C'est un terrain contentieux crédible, mais complexe, qui nécessite une action collective ou un dossier solidement étayé.

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Bonjour,

Cette pratique est juridiquement contestable car l'article L. 112-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle précise sur le prix, et l'opacité d'une commission variable pourrait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse ou de déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.

Le fait que le prix réel ne soit accessible qu'après l'acceptation de la course contrevient au principe de transparence tarifaire, ouvrant la voie à des actions en nullité des transactions ou à des sanctions administratives de la DGCCRF.

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