Déloger des personnes autoriser à séjourner par l ancien proprietaire

Sujet initié par FUNFAIR, il y a 5 heures - 115 vues

Bonjour,

Tant que votre mère est en vie et usufruitière, elle a le droit d'occuper le bien et d'y héberger des tiers. En tant que nu-propriétaire, vous n'avez aucun droit d'usage ni d'accès au logement pendant l'usufruit, sauf accord de votre mère.

Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteint automatiquement et vous devenez pleinement propriétaire. En revanche, cela ne vous autorise pas à entrer de force dans la maison si des personnes l'occupent encore. Même sans titre, des occupants bénéficient d'une protection contre l'expulsion sans décision de justice.

Deux situations sont alors possibles :
– si les occupants quittent spontanément les lieux, vous récupérez le bien librement ;
– s'ils restent sans droit ni titre, vous devrez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire, après leur avoir fait délivrer une mise en demeure de quitter les lieux par commissaire de justice.

Vous ne pouvez donc ni pénétrer dans le logement contre leur gré, ni changer les serrures, ni couper les fluides. Toute action de ce type serait qualifiée de voie de fait.

En résumé : vous devenez propriétaire au décès, mais la récupération effective du bien passe soit par un départ volontaire des occupants, soit par une procédure judiciaire d'expulsion.

Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.

Bonjour,

Dans le cas du décès de votre mère, il conviendra d'abord de vérifier si les occupants ont un bail ou pas.

A défaut de bail ou de tout autre accord avec votre mère, il faudra leur demander de quitter les lieux et à défaut engager une procédure d'expulsion.

Merci de cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous convient.

Cordialement