Carte grise avec changement de propriétaire

Sujet initié par gomez, il y a 5 heures - 93 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le tracteur fait partie de la succession de votre maman. Il n'est pas nécessaire de mettre les quatre héritiers comme titulaires de la carte grise.

Deux solutions juridiquement admises existent.

La plus simple consiste à établir la carte grise au nom d'un seul héritier, avec l'accord écrit des trois autres. Cet héritier sera alors considéré comme détenteur administratif du véhicule uniquement pour permettre la régularisation et la vente. Lors de la cession, les quatre héritiers signeront l'acte de vente ou donneront pouvoir à celui désigné.

L'autre possibilité est d'établir la carte grise au nom de la succession, mais cette option est en pratique plus complexe et souvent refusée ou difficile à mettre en œuvre par l'ANTS, surtout pour un véhicule ancien hors base.

En pratique, il est donc recommandé de désigner un héritier comme titulaire de la carte grise, en joignant au dossier :
– l'acte de décès de votre maman,
– un document prouvant la qualité d'héritiers (attestation notariée ou acte de notoriété),
– une attestation sur l'honneur ou un mandat signé par les autres héritiers autorisant cette démarche.

Cette solution est conforme et permet ensuite la vente du tracteur sans difficulté.

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