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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Séparation : comment changer le nom sur la carte grise ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 11613 vues

Bonjour,
Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation elle m'a laissé le véhicule mais refuse tout contact sans m'avoir fait les papiers de cession du véhicule. Je souhaiterais donc savoir si j'ai un recours possible pour remettre le véhicule a mon nom?
Dans l'attente, veuillez agréer mes plus sincères salutations.

Christophe Doclot

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le retrait d'un titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise) s'apparente à un changement de titulaire.

Dès lors, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

- justificatif d'identité
- justificatif de domicile
- Original, barré avec la mention X cède le véhicule à Y, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature
- cerfa n°13750*05 d'immatriculation
- cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur
- Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,
Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Il vous faut donc obtenir, à tout le moins, une signature sur le certificat de cession.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Sincères salutations
il y a 2 ans
si toute fois elle refuse de me signer les papiers en question ai-je un recours possible?
Dans l'attente veuillez agréer mes salutation distinguées.
Christophe Doclot
il y a 2 ans
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