Apparemment vefa - indemnité de retard

Sujet initié par Dimitri, il y a 15 heures - 270 vues

Merci beaucoup pour votre réponse très éclairante.

Je me permets d'apporter des éléments factuels supplémentaires issus du courrier du promoteur. Celui-ci indique :

« un dégât des eaux provoqué par une surpression dans le réseau ayant entraîné la rupture d'une canalisation au 3ᵉ étage »,
qualifie l'évènement « d'accident de chantier »,
précise que « la cause du désordre a été tout de suite identifiée »,
et indique que cela constitue selon lui un cas de force majeure.

Or, après contact avec le service des eaux de la ville, il m'a été confirmé qu'aucune surpression n'a été constatée sur le réseau public à cette période. Le « réseau » mentionné semble donc être le réseau interne du bâtiment en cours de chantier.

Le promoteur propose de me verser uniquement les indemnités de retard à titre gracieux plafonné à 2000€ et affirme que le dégât est indépendant de sa volonté. Il s'accroche à la clause « à l'exclusion de toute autre somme » pour justifier le non-paiement des préjudices réels.

Dans ces conditions :
1.Peut-on considérer que cet évènement relève juridiquement d'une défaillance interne du chantier imputable au promoteur et à ses entreprises, et non d'une force majeure ?

2.Le fait que le promoteur qualifie lui-même l'évènement « d'accident de chantier » a-t-il une portée juridique dans l'appréciation de sa responsabilité ?

3.Cette situation permet-elle, selon la jurisprudence, d'écarter l'effet exclusif de la clause pénale « à l'exclusion de toute autre somme » et d'obtenir en plus l'indemnisation des préjudices réels (loyer prolongé, stockage, double charge) ?

4.Le fait que le promoteur ajoute un plafond de 2000 € qui ne figure pas dans le contrat a-t-il une incidence dans l'appréciation de sa bonne foi contractuelle ?

Merci encore pour votre analyse.

Comme je l'ai précisé plus haut, Je me permets d'apporter des éléments factuels supplémentaires issus du courrier du promoteur. Celui-ci indique :

« un dégât des eaux provoqué par une surpression dans le réseau ayant entraîné la rupture d'une canalisation au 3ᵉ étage »,
qualifie l'évènement « d'accident de chantier »,
précise que « la cause du désordre a été tout de suite identifiée »,
et indique que cela constitue selon lui un cas de force majeure.

Or, après contact avec le service des eaux de la ville, il m'a été confirmé qu'aucune surpression n'a été constatée sur le réseau public à cette période. Le « réseau » mentionné semble donc être le réseau interne du bâtiment en cours de chantier.

Le promoteur propose de me verser uniquement les indemnités de retard à titre gracieux plafonné à 2000€ et affirme que le dégât est indépendant de sa volonté. Il s'accroche à la clause « à l'exclusion de toute autre somme » pour justifier le non-paiement des préjudices réels.

Dans ces conditions :
1.Peut-on considérer que cet évènement relève juridiquement d'une défaillance interne du chantier imputable au promoteur et à ses entreprises, et non d'une force majeure ?

2.Le fait que le promoteur qualifie lui-même l'évènement « d'accident de chantier » a-t-il une portée juridique dans l'appréciation de sa responsabilité ?

3.Cette situation permet-elle, selon la jurisprudence, d'écarter l'effet exclusif de la clause pénale « à l'exclusion de toute autre somme » et d'obtenir en plus l'indemnisation des préjudices réels (loyer prolongé, stockage, double charge) ?

4.Le fait que le promoteur ajoute un plafond de 2000 € qui ne figure pas dans le contrat a-t-il une incidence dans l'appréciation de sa bonne foi contractuelle ?

Merci encore pour votre analyse.