Contradiction entre document téléchargé (avis favorable) et décision ajournement

Sujet initié par Ahadji, il y a 5 jours - 378 vues

Bonjour,

Votre situation est déroutante, mais juridiquement assez claire une fois les niveaux de décision distingués.

1. Valeur juridique du document téléchargé
Le bordereau que vous avez téléchargé n'a, en l'état, aucune valeur juridique propre. Il s'agit manifestement d'un document interne de transmission entre la préfecture et le SDANF. Même s'il mentionne une « proposition favorable », il ne constitue ni une décision, ni un acte créateur de droits. Son anonymisation et le bug d'affichage confirment qu'il s'agit d'un dysfonctionnement technique, pas d'une notification officielle.
En droit de la naturalisation, seule compte la décision finale notifiée par l'administration compétente, pas les avis ou propositions intermédiaires.

2. Contradiction entre informations reçues
Il n'y a pas, juridiquement, de contradiction de décisions. Il y a une divergence d'informations.
La préfecture émet un avis (favorable ou défavorable), mais la décision appartient à l'autorité décisionnaire. Un avis favorable préfectoral peut parfaitement déboucher sur un ajournement. Le mail du Défenseur des droits, s'il se fonde sur une réponse écrite de la préfecture ou du ministère, est très probablement plus proche de la réalité juridique que l'information orale ou le document issu du bug ANEF.
En revanche, cette situation peut caractériser une erreur matérielle ou un défaut d'information loyale, mais pas un vice de procédure entraînant automatiquement l'annulation de l'ajournement.

3. Stratégie à adopter
Vous ne pouvez pas utilement former de recours tant que vous n'avez pas reçu la notification officielle de l'ajournement. C'est cette notification écrite, motivée, qui fait courir les délais et qui fixe juridiquement la décision.
Agir avant serait prématuré et inefficace.

En revanche, dès réception de la décision d'ajournement, vous pourrez :
– exercer un recours hiérarchique auprès du ministre en soulignant la stabilité et la continuité de votre insertion professionnelle (alternance depuis 2019, CDI depuis 2021),
– invoquer, à titre complémentaire, la confusion administrative et les informations contradictoires reçues, non comme vice automatique, mais comme élément renforçant le caractère disproportionné ou erroné de l'appréciation.

4. Point important sur le fond
Au vu des éléments que vous indiquez, un ajournement pour « insertion professionnelle insuffisante » serait contestable sur le fond, indépendamment du bug informatique. C'est là-dessus que devra se concentrer le recours, bien plus que sur l'erreur d'affichage.

En résumé
Le document favorable issu de l'ANEF n'a pas de valeur décisionnelle.
La divergence d'informations ne suffit pas à annuler la procédure, mais révèle un dysfonctionnement.
Il faut attendre la notification officielle, puis former un recours hiérarchique solide, centré sur votre insertion professionnelle réelle et continue.

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