Contestation honoraires

Sujet initié par Feu, il y a 3 heures - 83 vues

Bonjour,

Non, la situation que vous décrivez n'est pas normale et elle est juridiquement contestable.

Les honoraires de l'avocat doivent obligatoirement être fixés par une convention d'honoraires écrite, claire et signée, précisant le mode de calcul, le forfait et toute rémunération complémentaire, notamment un honoraire de résultat. Un honoraire de résultat (par exemple 10 % sur une prestation compensatoire) n'est valable que s'il est expressément prévu dans la convention. À défaut, il n'est pas dû.

L'aide juridictionnelle partielle implique également des règles spécifiques : l'avocat ne peut pas vous facturer librement comme en l'absence d'aide, et la convention doit préciser le complément d'honoraires restant à votre charge. Une facture finale de près de 10 000 € pour un divorce par consentement mutuel, sans justification détaillée et en contradiction avec le forfait annoncé, est clairement discutable.

Le refus de refaire une facture conforme et détaillée n'est pas acceptable. Vous êtes en droit d'exiger une facture précise et explicative.

Vous pouvez contester ces honoraires en saisissant le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocate. Cette procédure est gratuite, se fait par courrier recommandé, et permet au bâtonnier de fixer les honoraires dus. Le paiement peut être suspendu dans l'attente de sa décision.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.