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Bonjour, Est-il normal qu'on ne me laisse que quatre jours pour conclure avant l'audience sur la recevabilité de mon appel, fixée au 26septembre ? j'ai eu convocation quhier qui date du 6 septembre ? ou c'est une erreur
Merci de vos réponses
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Ceci étant dit, vous êtes représentée par un avocat, c'est à lui d'assurer les délais imposés par la Cour d'appel.
Dans certains cas, en particulier s'il vous manque des pièces pour conclure dans les délais impartis, il peut aussi être envisageable de demander un renvoi du dossier à une prochaine audience, afin d'avoir le temps de récupérer les éléments nécessaires à votre défense.
Il faut en parler avec votre avocat.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 ans
celia
Merci Maitre, pourriez vous me donner plus de précision sur"En général les délais sont un peu plus longs." il se peut que la date de la convocation est éronné? Mon avocate ne connais rien, elle ne me réponds plus depuis l'envoie de cette convocation par é-mail. en général on envoie une date à l'appelante pour qu'elle répond au incident d'irrecevabilité en combien de temps avant l'audience?
là on me laisse que 4 jours , et je suis obligé d'écrire seule mes arguments
Si une date est indiquée sur la convocation, il convient de la respecter, je doute que ce soit une erreur.
Les délais peuvent être plus ou moins longs, cela dépend aussi de l'encombrement de chaque cour d'appel.
Votre avocate doit faire le nécessaire dans les délais, sans quoi elle engage sa responsabilité.
Ce n'est pas à vous de rédiger des conclusions, c'est à elle. Vous ne pouvez de toute façon pas vous défendre seule, toute communication à la Cour d'appel passe obligatoirement par votre avocate, et à toute audience vous devez être représentée par votre avocate.
Si vous n'êtes pas satisfaite de ses services, vous avez par ailleurs le droit de la dessaisir de votre dossier et de confier vos intérêts à un autre avocat.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
celia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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