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Irrecevabilité d' un incident / demande de jonction.
Sujet initié par Marcil y a 8 mois - 1744 vues
Bonjour,
Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond.
Cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce, malgré l' art. 122 cpc, tout moyen "sans examen au fond").
Par ailleurs, j'ai dénoncé que cette stipulation d'argumentation au fond au sein de l'incident avait été rédigée avant la "demande de jonction" stipulée à la fin des conclusions d'incident. La demande de jonction n' a pas été soulevée avant toute defense au fond.
J invoque donc le rejet de l integralité des demandes compte tenu de l irrecevabilite des conclusions d incident pour stipulation d' une argumentation au fond au sein de l' incident formulé.
Je nécessite donc de savoir si je peux invoquer l'irrecevabilité de l incident dans sa globalité et / ou subsidiairement demander l' irrecevabilité des conclusions d' incident et renvoi de la fin de non recevoir vers le débat au fond compte tenu de l art 789 cpc alinea 6 qui indique "qu une fin de non recevoir incluant une analyse au fond doit etre renvoyée au fond'.
J' ajoute à cette question ayant reçu des indications précises, la question relative à la demande de jonction formulée "à la fin des conclusions d' incident'.
La demande de jonction constituant "incident d' instance", je souhaiterais savoir si la stipulation d' une demande de jonction "apres la fin de non recevoir" permet d etablir son irrecevabilité.
La jurisprudence de la Cour de Cassation insiste sur la necessité de respecter un formalisme de redaction notamment l' ordre d' etablissement des arguments "peu importe que ces incidents soient stipulés au sein des memes conclusions'.
Si la demande de jonction doit etre soulevée "in limine litis" soit avant toute defense au fond, et qu il est démontré que la fin de non recevoir "comporte une defense au fond", peut-on considerer une situation dissociable:
c est a dire, le renvoi au fond de la fin de non recevoir (art 789 cpc alinea 6), et le constat d' irrecevabilité de la demande de jonction laquelle a ete soulevée "avant la fin de non recevoir incluant une defense au fond'. Merci de vos réponses
Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond
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La jonction est un incident de procédure : elle doit être demandée avant toute discussion sur le fond, sinon elle est tardive.
En revanche, le fait que la partie adverse ait développé une argumentation au fond dans des conclusions soulevant une fin de non‑recevoir n'entraîne pas, en soi, la nullité de ces conclusions ni l'« illégalité » de la fin de non‑recevoir (les fins de non‑recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause).
En pratique, vous pouvez soutenir que la demande de jonction est irrecevable car présentée après une défense au fond, mais la fin de non‑recevoir restera, elle, recevable et relèvera du juge de la mise en état, qui peut soit la trancher, soit la renvoyer à la formation de jugement s'il estime qu'elle suppose de juger le fond.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
Marc
Je vous remercie de ces précisions,
Un ultime détail, la demande de jonction ayant provoqué une suspension de la procédure, (radiation puis reinscription au role), peut on considerer que la demande de jonction consituerait egalement "une exception de procedure" , dans ce cas précis.
Les circonstances permettant d etablir que la procedure a ete suspendue, et l' est encore aujourd hui, compte tenu que le debat au fond a ete suspendu.
Dans ce cas, peut on considerer que la demande de jonction constitue egalement "une exception de procedure".
Une exception de procedure constituant "tout moyen visant à interrompre ou suspendre la procedure.
Non, la demande de jonction n'est pas une « exception de procédure » au sens du Code de procédure civile, même si, en pratique, la jonction ou la radiation qui l'a accompagnée ont pu entraîner une suspension du cours du dossier.
En droit, la jonction ou la disjonction sont des mesures d'organisation du procès, qualifiées de simples mesures d'administration judiciaire, et non des exceptions de procédure (qui, elles, visent à faire constater une irrégularité, l'extinction ou la suspension de la procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile). Le fait que le débat au fond soit à l'arrêt résulte donc de ces mesures de gestion de l'instance, et non d'une exception de procédure au sens strict.
