Irrecevabilité d' un incident.

Sujet initié par Marc, il y a 2 jours - 206 vues

Merci de votre réponse,
Oui, le renvoi au fond de l'argument est la première motivation envisageable.

Concernant la demande de jonction, il subsiste une jurisprudence de la Cour de cassation qui semble valoriser le respect du formalisme de rédaction des conclusions d'incident de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.694: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 70

"Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait dans ses conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant l'exception de procédure, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci n'était pas recevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions".

En considérant le formalisme de rédaction des conclusions d'incident, sur le principe de 'non inversion" des arguments.

Peut-on considérer qu'une demande de jonction (même hors art. 74 cpc) devait néanmoins être rédigée "avant la fin de non recevoir"?

Ce d' autant plus, si les conclusions d incident stipulent une argumentation au fond.

Le principe d irrecevabilité de la demande de jonction pouvant , peut etre, etre invoqué en consideration du non respect du formalisme de redaction des conclusions d incident (et ce, meme hors cas prevu par l art 74 cpc).

L idée serait donc de poursuivre le constat de renvoi au fond de la fin de non recevoir, mais, en parallele, de constater que le formalisme de redaction des conclusions d incident n' etant pas respecté, la demande de jonction pourrait etre rejetée pour "non conformité de l incident formulé" (et subsidiairement renvoi au fond du seul argument de fin de non recevoir)

Le renvoi de la fin de non recevoir vers le débat au fond, résultant dissociable de la non-conformité de l'incident formulé concernant la demande de jonction.

P.-S. : Je suppose que le renvoi au fond de la fin de non-recevoir permettrait d'assimiler à ce principe une possibilité d'appel de la décision (ce qui ne semblait impossible dans le cadre de l'incident)

Merci par avance de vos réponses,