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Question résolue par Maître Khalil KHALOUF
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Khalil

Consultation avec avocat
Sujet (Cloturé) initié par Roxu, il y a 4 mois - 531 vues

Bonjour,

Les honoraires de mon avocat sont de 360 euros par heures de consultation

Concernant l'honoraire totale de mon avocat pour une affaire de saisie bancaire est de 1440 euros.

Dans mon cas est j'ai droit à 4 consultations de 1h ? Ou il y'a des frais inclus dans l'honoraire de l'avocat (recherches et autres) qui fait que je n'es pas droit à 4 consultations de 1 heure avec lui ?

Je voudrai savoir comment sa se passe les consutations avec les avocats pour des affaires de saisies bancaire ?
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

Le montant de 1 440 euros ne vous ouvre pas, par principe, un droit automatique à quatre consultations d'une heure. Tout dépend de la nature des honoraires convenus et de la mission confiée à l'avocat.

Si les honoraires ont été fixés au temps passé, au taux horaire de 360 euros, alors les 1 440 euros correspondent à quatre heures de travail. Ces quatre heures ne sont pas nécessairement quatre heures de rendez-vous. Elles peuvent inclure l'analyse des pièces, les recherches juridiques, les échanges avec les intervenants, la rédaction d'actes ou de courriers, ainsi que la préparation d'une éventuelle procédure. L'avocat est rémunéré pour l'ensemble des diligences accomplies, et non exclusivement pour des entretiens en face-à-face.

Si, au contraire, les honoraires ont été fixés au forfait, le montant de 1 440 euros rémunère une mission déterminée, définie dans la convention d'honoraires. Dans ce cas, le taux horaire indiqué peut n'être qu'un repère ou un taux applicable à des diligences supplémentaires, mais il ne signifie pas que le forfait se transforme en "crédit" de quatre consultations. Le forfait couvre les diligences prévues, qu'elles soient réalisées en rendez-vous ou en travail de fond.

En matière de saisie bancaire, les consultations servent principalement à recueillir les informations, vérifier la régularité de la procédure et arrêter une stratégie. La part la plus importante du travail de l'avocat est souvent réalisée en dehors des rendez-vous, notamment pour contrôler les actes, apprécier les délais et préparer les démarches de contestation ou de négociation, selon les voies ouvertes.

La seule manière de trancher juridiquement est de se référer à la convention d'honoraires ou, à défaut, à l'écrit qui a fixé la mission et le mode de facturation. Vous êtes en droit de demander à votre avocat une clarification écrite indiquant si le montant de 1 440 euros correspond à un forfait ou à une estimation d'heures au temps passé, ainsi qu'un relevé des diligences accomplies ou prévues au titre de cette somme.

Bien à vous,

PS: merci de cliquer sur "oui" si ma réponse vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
Roxu
Merci de votre réponse. Don les honoraires de l'avocat correspond plus a ses heures de travail, et non a des rendez vous d'heure fixe.
il y a 4 mois
Signaler
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