Titre de sejour rece + suspension du contrat

Sujet initié par grenoble123!, il y a 2 heures - 64 vues

Bonjour,

Oui, vous avez globalement bien compris, avec toutefois quelques précisions importantes.

Dans le cadre d'un changement de statut RECE vers « salarié », lorsque le salaire proposé est inférieur au seuil de référence (en pratique autour de 2 700 € brut mensuel), l'employeur doit en principe respecter la procédure dite de l'opposabilité de la situation de l'emploi. Cela signifie qu'il doit publier l'offre d'emploi auprès de France Travail (et non obligatoirement l'APEC, sauf emploi cadre) et attendre un délai d'environ trois semaines avant de déposer ou redéposer la demande d'autorisation de travail, afin de démontrer l'absence de candidat déjà présent sur le marché du travail.

Concernant la fin de validité de votre titre actuel, si vous avez bien déposé une demande de changement de statut avant l'expiration, vous êtes en séjour régulier pendant l'instruction grâce à l'attestation ou au récépissé délivré. En revanche, le droit au travail dépend de la délivrance effective de l'autorisation de travail liée au nouveau statut.

Dans cette situation, il est possible pour l'employeur de suspendre temporairement le contrat de travail en attendant la décision administrative, plutôt que de rompre le contrat. Cette suspension n'est pas automatique mais elle est admise en pratique lorsqu'elle est justifiée par l'attente d'une autorisation administrative indépendante de la volonté des parties. Pendant la suspension, le contrat subsiste mais le salaire n'est pas versé.

En résumé, la publication de l'offre et le délai sont requis si le salaire est inférieur au seuil, et la suspension du contrat est juridiquement possible en attendant la réponse de la préfecture, à condition que la demande ait été faite dans les délais.

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