Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travail

Question

Jai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 23 juin à la préfecture du raincy (93) et celui ci va expirer le 23 aout 2025. La démarche est maintenant en ligne sur le site « démarche simplifiée ». Depuis je nai pas eu de réponse. Mon travail me demande déjà de fournir le nouveau titre sans quoi je ne pourrai plus travailler. Jai regardé sur le site du gouvernement et de ce que je comprends je ne peux pas fournir lattestation de dépôt comme preuve que mon dossier est en instruction car cette attestation na aucune valeur selon eux.  Mais en regardant sur legifrance, sauf erreur de ma part, il ya un article de loi L433-3 qui dit que  « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » Est ce que je peux utiliser cet article à mon travail afin de pouvoir continuer à travailler ? Ou un autre justificatif ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très fréquente et votre employeur est en tort en vous demandant le nouveau titre immédiatement. Votre recherche est excellente et vous avez tout à fait raison. Oui, vous pouvez et devez utiliser cet article de loi. Il a été créé précisément pour ce type de situation. Droit de travailler avec un titre de séjour expiré L'article L433-3 que vous avez trouvé est votre meilleure preuve. Il stipule que si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre de séjour, votre séjour est considéré comme régulier et vous conservez le droit de travailler. Ce droit s'étend jusqu'à trois mois après la date d'expiration de votre titre de séjour. Cela donne le temps à la préfecture d'instruire votre dossier et de prendre une décision. Le fait que l'attestation de dépôt n'ait pas de valeur n'est pas un problème dans votre cas. L'article de loi, lui, vous protège. Il autorise l'employeur à vous laisser travailler sur la simple présentation de votre titre de séjour expiré. Étapes concrètes à suivre Parlez-en à votre employeur : Expliquez-lui calmement la situation et montrez-lui l'article L433-3 de Légifrance. Rassurez-le en lui disant que vous êtes dans les délais légaux. Vous avez également la possibilité de lui présenter votre attestation de dépôt pour prouver que vous avez fait la démarche en temps voulu. Récupérez votre récépissé : Même si l'article L433-3 vous protège, un récépissé de demande de renouvellement est le document de référence. Il n'est pas normal que vous n'en ayez pas encore reçu un. Il se peut qu'il y ait eu un problème avec votre demande sur "démarches simplifiées". Contactez la préfecture du Raincy pour savoir comment obtenir votre récépissé ou si votre dossier a un problème. Restez en contact : Gardez toujours un il sur votre dossier en ligne sur "démarches simplifiées". Il arrive que le statut change sans que vous receviez de notification. Votre situation est en règle. Votre employeur doit respecter la loi et vous laisser continuer à travailler. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous avez parfaitement repéré le texte applicable. Larticle L433-3 du CESEDA (Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) prévoit bien quun étranger qui a déposé sa demande de renouvellement avant lexpiration de son titre reste en situation régulière, et peut continuer à travailler en présentant : son titre expiré, et la preuve du dépôt de la demande de renouvellement. Concrètement : Valeur juridique de lattestation de dépôt Même si sur certains sites officiels il est indiqué que lattestation de dépôt « na pas valeur de titre », elle prouve que votre demande a été enregistrée avant expiration. Associée à votre ancien titre, vous êtes couvert par larticle L433-3 : vous restez autorisé à travailler et conservez vos droits sociaux, pendant un délai de 3 mois après lexpiration de votre titre (donc jusquau 23 novembre 2025 dans votre cas). Ce que vous pouvez fournir à lemployeur Copie de votre carte de séjour (même expirée) Attestation de dépôt de renouvellement (issue de Démarches simplifiées) Copie de larticle L433-3 CESEDA (vous pouvez limprimer depuis Légifrance) Cela permet de démontrer que vous êtes en situation régulière et que votre droit au travail est maintenu. À rappeler à lemployeur La loi vous autorise à continuer à travailler dans lattente de la décision de la préfecture. Lemployeur qui suspendrait votre contrat à ce stade prend un risque (rupture abusive). Vous pouvez demander à la préfecture un récépissé (même par relance sur Démarches simplifiées) pour sécuriser encore davantage votre situation. En résumé : oui, vous pouvez invoquer larticle L433-3 CESEDA pour justifier la régularité de votre séjour et votre droit de travailler, tant que votre demande a été faite avant lexpiration du titre. Votre employeur ne peut pas légalement vous suspendre dans ce délai de 3 mois. Merci dindiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient

Fall · Answer

Merci pour votre retour rapide  Je veux juste préciser que jai un titre de 2 ans « vie privée et familiale ». Je ne suis pas certaine davoir bien lu et compris larticle (je ne suis pas avocate, chacun son métier) mais est ce que mon type de titre rentre dans ceux cités? Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, votre titre de séjour "vie privée et familiale" de 2 ans est bien couvert par l'article de loi que vous avez trouvé.

Vous n'êtes pas avocate, mais votre lecture est correcte !

L'article L433-3, dans son second paragraphe, est très clair :

« l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa... carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. »

Votre titre de séjour de 2 ans entre parfaitement dans la catégorie des "cartes de séjour pluriannuelles autre que celle de quatre ans". Vous êtes donc protégée par cette loi.

Vous pouvez donc rassurer votre employeur en lui expliquant que vous avez fait votre demande dans les délais et que, selon la loi, votre titre expiré vous autorise à travailler pendant les trois mois qui suivent son expiration.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travail
Sujet initié par Fall, il y a 10 heures - 154 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travailSujet initié par Fall, il y a 10 heures - 154 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvellement de titre sans réponse et menace de suspension de travail
Sujet initié par Fall, il y a 10 heures - 154 vues