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En application de l'article Article L8251-1du code du travail uul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Donc en principe son employeur doit le licencier, ce dernier ayant droit à son indemnité de licenciement et l'indemnisation de son préavis.
Dans le cas présent, il suspend le contrat de travail en pensant lui faire une faveur pour régulariser sa situation (votre ami pouvant par exemple saisir le tirbunal d'instance en référé pour obtenir un rendez vous en préfécture ou autre - je en sais pas ce qui bloque).
Mais l'employeur n'est pas tenu de procéder ainsi non.
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il y a 1 an
cecile.m
Bonjour maître merci pour votre réponse.
Nous avons vérifié et pour le licenciement on nous a dit qu'il vaut droit à une indemnité de 3 mois de salaire soit s'il est plus favorable au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis, est ce bien cela?
Peut on faire quelque chose contre cette date butoirs ou l'employeur est en droit d'en imposer une ou même de ne pas en imposer du tout ?
Oui c'est bien cela, soit l'indemnité de licenciement et le préavis soit une indemnité forfaitaire de 3 mois, selon ce qui est le plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).
En principe, l'employeur a l'obligation de le licencier obligatoirement dès aujourd'hui sauf s'il a une autorisation provisoire de travail ou que cette autorisation est venue à expiration?
Après vous ne pouvez imposer à l'employer de le licencier, s'il ne le fait pas et ne se conforme pas aux dispositions du code du travail, c'est l'employeur seul qui risque une condamantion pénale.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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