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Dois-je être présente physiquement aux rendez-vous fixés par le notaire ?
Sujet initié par AJL, il y a 7 jours - 355 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
La succession suite au deces de mon pere est compliquée car relation tres degradéé. Je souhaite avancer dans le reglement de la succession mais me sens pressurisée et pas dans un rapport d'equilibre quand je me rend chez le notaire en presence des membres de la famille. Puis-je ne pas être présente physiquement et signer par procuration avec des reserves (car nous ne sommes pas encore d'accord sur les estimations) le document que le notaire doit envoyer aux impots concernant les estimations de la succession et que nous continuons à communiquer (pour ma part en tout cas) par écrit au tel mais pas en présentiel car cela me fragilise étant isolée en étant pas d'accord sur certains points de la succession (mais en souhaitant juste avancer sereinement ) sans subir de pression. Ce qui a été le cas quand je me suis retrouvé à l'étude pour un rendez-vous en presentiel avec les autres heritiers

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait éviter les rendez‑vous en présentiel : vous avez le droit de communiquer avec le notaire uniquement par courrier ou courriel, et de lui donner, si besoin, une procuration écrite et précise pour signer à votre place.

Pour la déclaration de succession destinée au fisc, vous pouvez soit la signer vous‑même à distance (en demandant projet et explications par écrit), soit autoriser le notaire ou une autre personne de confiance à la signer pour vous, mais en formulant clairement, par écrit, vos désaccords sur certaines estimations et en demandant que ces réserves soient mentionnées.

L'administration fiscale contrôle ensuite les valeurs déclarées et peut les rectifier (procédure contradictoire avec échanges écrits, possibilité de contestation : docs fiscaux

En pratique, écrivez au notaire pour lui indiquer que, compte tenu du contexte familial, vous souhaitez désormais :

1) ne plus participer aux rendez‑vous communs,

2) recevoir systématiquement les projets d'actes par écrit pour pouvoir les étudier tranquillement,

3) que vos réserves sur les valeurs ou points contestés soient formalisées dans les actes ou dans un courrier joint, et

4) le cas échéant, établir une procuration limitée à certains actes seulement.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 jours
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AJL
donc si j'émet des reserves j'enclenche forcément le controle des valeurs par l'administration ? Et par cette action j'imagine une tension aux sein du reglement de la succession, les autres heritiers ne souhaitant probablement pas cette étape...
il y a 7 jours
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