Rencontre en présentiel des 2 avocats et des époux pour signature de la conventi

Sujet initié par RGPD, il y a 4 mois - 428 vues

Cher Monsieur,

Votre situation semble simple, compte tenu de l’accord entre vous et votre épouse, de l’absence d'enfants, de biens communs et de la présence d'un contrat de mariage. Voici des éléments de réponse à vos questions :

1. **L'avocat doit-il être spécialiste en droit de la famille ?**
Non, il n’est pas obligatoire que votre avocat soit spécialiste en droit de la famille. Cependant, il est recommandé de choisir un avocat expérimenté dans ce domaine, notamment pour la rédaction de la convention de divorce et la gestion des formalités.

2. **Présence obligatoire lors de la signature de la convention ?**
Depuis la réforme de 2017 (loi du 18 novembre 2016), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, sauf exception. La convention de divorce est signée par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.

- La présence physique des deux époux et de leurs avocats lors de la signature est **obligatoire**. Cette exigence vise à garantir que chaque partie signe en toute connaissance de cause.
- Il n’est pas nécessaire que vous preniez un avocat dans la même ville que votre épouse. Vous pouvez chacun choisir librement votre avocat, indépendamment de votre lieu de résidence.

**Procédure à suivre :**
- Chacun des époux choisit son avocat (obligation d'avoir deux avocats distincts).
- Les avocats rédigent la convention de divorce, en accord avec vous et votre épouse.
- Une fois la convention finalisée, un rendez-vous est fixé pour la signature en présence des quatre parties (vous, votre épouse, et vos deux avocats).
- La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.

Je reste à votre disposition.
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Cordialement,