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Achat de maison sans déménagement du propriétaire actuel
Sujet initié par Dinou1685, il y a 1 mois - 206 vues

Bonjour,
Je dois signer pour l'achat de ma maison le 24 février prochain, date pour laquelle je n'ai eu aucune convocation.

L'agence immobilière me contacter hier me précisant que le propriétaire actuel a prévu ses déménageurs pour le 25 février et qu'il menace de reporter la signature si je n'accepte pas de le laisser déménager alors que je serai propriétaire de ma maison.

Personnellement, je me suis déjà arrangée pour poser mes congés pour le 24 et je n'ai plus la possibilité de faire machine arrière.

Initialement dans le compromis, j'avais jusqu'au 28 février mais, étant donné, qu'il s'agit d'achats et de ventes en escalade, le notaire voulait soit-disant regrouper les 4 signatures le même jour, sauf que dans ce cas il serait obligé de tout décaler..

Je vous remercie de votre retour en me précisant mes droits par rapport à cette situation

Cordialement
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Cher Monsieur,

Laissez les notaires se débrouiller. Ce sont eux qui sont vos conseils et ils sont (bien) payés pour celà.

Vous avez intérêt à reporter la date de signature pour le laisser déménager. Sinon il pourra légalement ne pas venir signer et votre notaire sera obligé de le convoquer en RAR (15 jours de délai) avant de dresser un PV de carence et vous permettre de forcer la vente en justice.

Par contre si le décalage vous occasionne un préjudice (par exemple un congés sans soldes) vous êtes fondé à réclamer une indemnité pour accepter le report de signature.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Sachez que le vendeur a l'obligation de délivrer le bien libre de toute occupation au moment précis de la signature de l'acte authentique : vous n'avez aucune obligation d'accepter ce délai qui transforme votre maison en garde-meuble gratuit et engage votre responsabilité.

Si le compromis fixait la date butoir au 28 février, le notaire ne peut vous imposer le 24 pour convenance administrative sans votre accord exprès.

Exigez du notaire qu'il confirme la signature au 24 avec remise des clés immédiate ou qu'il séquestre une partie du prix de vente (indemnité d'occupation) si le vendeur refuse de libérer les lieux à l'heure dite.

Maintenez fermement votre position car, une fois l'acte signé, déloger un occupant sans titre peut devenir une procédure longue et complexe.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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