Comment délivrer des rescrits fiscaux

Sujet initié par assoM, il y a 11 heures - 136 vues

Bonjour,

Il y a une confusion fréquente à corriger d'emblée : une association ne « délivre » pas de rescrit fiscal. Le rescrit est une procédure par laquelle vous interrogez l'administration fiscale. En revanche, une association peut émettre des reçus fiscaux pour dons, sous conditions.

Pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt pour les donateurs, votre association doit être reconnue d'intérêt général au sens fiscal. Cela suppose notamment :
– une gestion désintéressée,
– une activité non lucrative,
– une action ne profitant pas à un cercle restreint de personnes,
– un objet social présentant un caractère social, éducatif, culturel, humanitaire, etc.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour émettre des reçus fiscaux. En revanche, vous prenez la responsabilité de votre qualification. En cas d'erreur, l'association peut être sanctionnée.

Pour sécuriser votre situation, vous pouvez demander un rescrit fiscal à l'administration. Il s'agit d'une demande écrite adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l'association, exposant précisément vos activités, votre fonctionnement et vos statuts, et demandant si vous êtes éligible au régime du mécénat.

Il n'existe pas de formulaire spécifique. La demande se fait par courrier ou via la messagerie sécurisée, avec les statuts, le budget, les rapports d'activité et tout élément utile. L'administration dispose en principe d'un délai de 6 mois pour répondre.

En résumé : pas de dossier obligatoire préalable, mais fortement recommandé de demander un rescrit avant d'émettre des reçus fiscaux.

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