Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves

Sujet (Cloturé) initié par Callie, il y a 4 mois - 1526 vues

Chère madame,

Sachez qu'une association peut délivrer des reçus fiscaux pour les dons effectués par des entreprises, à condition de respecter certaines conditions.

Pour que les entreprises puissent bénéficier d'une réduction d'impôt, l'association doit être reconnue d'utilité publique ou être une association à but non lucratif qui remplit les critères définis par l'administration fiscale.

Il est important de noter que la délivrance de reçus fiscaux doit être conforme aux règles établies par l'administration, notamment en ce qui concerne le modèle de reçu.

En cas de délivrance irrégulière de ces reçus, l'association pourrait encourir une amende fiscale égale au montant de la réduction fiscale injustifiée (article 1740 A du Code général des impôts).

Pour éviter tout risque, il est conseillé à l'association de solliciter un rescrit auprès de la direction des services fiscaux afin de s'assurer de sa capacité à émettre des reçus fiscaux valables.

Cela permettra de clarifier la situation et d'éviter d'éventuels problèmes avec l'administration fiscale (article L80 C du Livre des procédures fiscales).

Merci d'indiquer la question comme résolue.