Arrêt pension alimentaire

Sujet initié par assenav, il y a 7 heures - 82 vues

Bonjour,

Non, le père ne pourra pas demander le remboursement des pensions alimentaires versées entre la signature du CDI et une éventuelle décision du juge.

En droit, la pension alimentaire fixée par un jugement reste due tant qu'elle n'a pas été modifiée ou supprimée par une nouvelle décision du JAF. Le versement effectué pendant cette période est considéré comme dû, même si la situation de l'enfant évolue (entrée dans la vie active, CDI, etc.).

La suppression ou la réduction de la pension ne peut produire effet qu'à compter de la date fixée par le juge, qui est en principe la date de la demande en justice (date de saisine du JAF), et non une date antérieure. Il n'y a donc pas de rétroactivité permettant au parent débiteur d'exiger un remboursement.

Le fait que votre fils ait un CDI au SMIC n'entraîne d'ailleurs pas automatiquement la fin de la pension. Le juge apprécie si l'enfant est réellement autonome financièrement. Le fait qu'il vive toujours chez vous et ne puisse pas subvenir seul à ses besoins est un élément important.

En pratique, le père peut saisir le JAF pour demander une suppression ou une diminution, mais tant qu'aucune décision n'est rendue, il doit continuer à payer, et les sommes versées ne sont pas récupérables.

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