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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet initié par Fanny, il y a 20 heures - 261 vues

Bonjour,

Mon mari a eu une altercation avec une personne en 2019 celle ci est mal tombe et conduit a l hopital mon mari a recu en.decembre une facture de.460000e apres un accord amiable le fgti me reclame aujourd hui de verser 44000e et 1500e par mois mon mari est retraite avec 1800e par mois que faire merci

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Bonjour,

Le FGTI vous réclame ces sommes parce qu'il a indemnisé la victime et se retourne maintenant contre votre mari, mais il est possible d'agir sur deux plans : d'abord, vérifier avec un avocat pénaliste ou une association d'aide aux victimes si le montant réclamé est correct et si la transaction ou la décision sur laquelle le FGTI s'appuie ne peut pas être contestée (par exemple si vous n'avez pas bien compris ou si la situation financière n'a pas été prise en compte) ; ensuite, même si la dette est due, demander officiellement au juge des délais de paiement adaptés à la retraite de votre mari (article 1343-5 du code civil), pour réduire la mensualité ou l'étaler sur une durée plus longue, voire négocier directement avec le FGTI un échéancier réaliste en leur fournissant tous vos justificatifs de revenus et de charges.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
Fanny
Bonjour je reviens vers vous actueĺlement nous payons a fgti 350e apres un accord a l iamable es ce que il peuvent nous saisir nous avons vu un avocat qui nous a dit qu il ne peu rien faire contre fgti mon mari a 69 ans et moi 76 notre vie est fichue
il y a 4 heures
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Chère Madame,

Le FGTI peut vous réclamer le remboursement, mais à 1 500 € par mois avec 1 800 € de retraite, c'est intenable. Le plus urgent est de demander par écrit au FGTI une baisse immédiate des mensualités avec justificatifs de ressources et charges, et de vérifier sur quel titre ils se fondent exactement.

Si le FGTI a déjà lancé des poursuites ou une saisie, il faut saisir rapidement le juge de l'exécution pour contester ou demander un aménagement des mesures de recouvrement.

Dans le pire des cas et à défaut d'accord réaliste, il est possible de déposer un dossier de surendettement si la dette est insurmontable au regard des revenus. Mais cette solution, au regard des ses implications, doit être l'ultime recours.

Bien à vous,

PS: merci de cliquer sur "oui" si ma réponse vous convient.
Fanny
On me dit que la dette penale ne peu pas etre pris en compte pour dossier surendettement
il y a 19 heures
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Fanny
Nous avons eu un accord a l amiable de verser 350e par mois et d un coup sa a change
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