Titre exécutoire signifié par pv659

Sujet initié par Dominique, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe, mais elle soulève effectivement plusieurs points juridiques sérieux, en particulier sur la régularité des significations et sur vos droits à contestation.

Sur le PV 659 tout d'abord. La signification par procès-verbal de recherches infructueuses est une procédure strictement encadrée. L'huissier doit justifier de diligences précises pour rechercher le destinataire et, surtout, il doit envoyer le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue. À défaut d'envoi du recommandé, ou en l'absence de preuve de cet envoi, la signification est irrégulière. Cette irrégularité peut entraîner la nullité de la signification, à condition de démontrer un grief, c'est-à-dire que cette irrégularité vous a privé de la possibilité de faire opposition au jugement. Au vu de votre situation à l'époque (expulsion, absence de domicile, ignorance totale de la procédure), le grief paraît réel.

Concernant la prétendue remise en main propre en 2023, plusieurs éléments interrogent juridiquement. Une signification à personne suppose que l'huissier remette l'acte directement au destinataire et qu'il en rende compte de manière précise. L'absence de signature n'est pas automatiquement nulle, mais l'huissier doit alors décrire de façon circonstanciée les conditions de la remise. Le fait que l'huissier affirme aujourd'hui ne pas connaître votre adresse, tout en produisant un acte prétendument remis à cette même adresse en 2023, fragilise fortement la crédibilité de cette signification. Si cet acte est inexact ou matériellement faux, il s'agit d'une irrégularité grave, pouvant aller jusqu'à la contestation de l'authenticité de l'acte.

Sur les conséquences procédurales, si la signification de 2017 par PV 659 est annulée, le délai d'opposition au jugement n'a jamais commencé à courir. Vous pourriez alors solliciter la possibilité de former opposition, même tardivement, car le point de départ du délai serait inexistant. De même, la prescription du titre exécutoire pourrait être discutée si les actes interruptifs invoqués par l'huissier reposent sur des significations irrégulières.

En pratique, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire pour contester la régularité des actes de signification et, le cas échéant, demander la nullité du PV 659 et des actes subséquents. Vous pouvez également envisager une contestation plus large du titre exécutoire et des mesures de recouvrement engagées. Compte tenu des accusations d'antidatation ou de faux, il est fortement conseillé de réunir tous les éléments matériels (chronologie, incohérences d'adresses, échanges avec l'huissier) et de vous faire assister par un avocat ou, à défaut, par un point d'accès au droit.

Votre dossier n'est donc pas fermé juridiquement, malgré l'ancienneté apparente de la dette. Tout dépendra de la preuve des irrégularités et du lien entre celles-ci et la perte de vos droits à l'époque.

Si la réponse vous a aidé, vous pouvez marquer le sujet comme résolu en cliquant sur le bouton vert.