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Sujet (Cloturé) initié par Dominiqueil y a 7 mois - 1065 vues
Bonjour,
Un huissier me réclame de rembourser une dette pour un crédit de 1000euros qui date de 2017.
Ayant été expulsé de mon domicile à cette époque en 2016, et étant sans domicile plusieurs mois durant. Toutes mes affaires avaient été saisies, placées dans un box de garage, dont on ne m'a jamais donné l'adresse, qui a brûlé en 2022 (plainte classée sans suite). J'ai donc tout perdu y compris l électroménager aqcuis avec ce crédit. Je n'ai pu retrouver aucune affaire du jour de l'expulsion. Tout le contenu d'un F3, affaires de mon fils y compris. Et le box choisi par l'huissier n'était pas assuré. Que mes yeux pour pleurer.
Par dessus le marché un jugement à été rendu par défaut, pour le crédit impayé, en Janvier 2017, un titre exécutoire à été remis à l'huissier chargé du recouvrement de la dette de 1000 euros. Celui-ci ne parvenant pas à me contacter, il a transformé la signification du jugement en PV659 pour recherches infructueuses.
J'ai reçu un appel hier, presque 10ans plus tard, car l'huissier a trouvé mon numéro de téléphone depuis. Puisque j'ai malgré tout réussi à sortir de la rue, et que je travaille.
Il m'a demandé de lui confirmer mon adresse actuelle. Ce que j'ai fais. Il m'a alors dis qu'il n'avait pas connaissance de cette adresse.
Surpris. Je lui demande alors de me transmettre par mail la copie du titre exécutoire.
Il me le transmet ce jour, accompagné d'un PV659 pour recherches infructueuses en guise de signification daté de Mai 2017. Ainsi qu'un document qui attesterait de m'avoir signifié tout cela en main propre en 2023 à mon domicile actuel. Je n'en ai aucun souvenir.
Je n'ai pas la preuve qu'il ait envoyé le recommandé avec accusé de réception à mon ancienne adresse le jour où il a rédigé ce PV659. Cela pourrait il rentrer dans le cadre de la nullité ?
De plus,le document qu il m'a transmis qui dit qu'il m'aurait remis en main propre en 2023 à mon adresse actuelle (qu'il ignorait alors) une copie du jugement, me paraît être un faux antidaté sur lequel est simplement mentionné, qu'il m'a "parlé". Je n'ai pas signé ce document. Ma signature n'y apparaît pas. Mais me prive donc de mon droit d'opposition à ce jugement puisque nous sommes déjà en 2026. Et que le délai d'opposition est donc échu depuis plus de 2ans. Tout en repoussant le délai de prescription de la dette jusqu'à 2033. Alors qu'elle date de 2017 et que la prescription aurait dû avoir lieu en 2027.
Puis-je saisir la justice pour établir la nullité du PV659, si il s'avère qu'il n'a pas envoyé le jugement en recommandé à mon ancienne adresse ?
La signification du jugement soit disant remise en main propre en 2023, sans ma signature qui je pense à été volontairement antidatée et me prive de faire opposition, est elle une irrégularité ?
Merci de vos précieux conseils par avance si vous y comprenez quelque chose...
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Votre situation est complexe, mais elle soulève effectivement plusieurs points juridiques sérieux, en particulier sur la régularité des significations et sur vos droits à contestation.
Sur le PV 659 tout d'abord. La signification par procès-verbal de recherches infructueuses est une procédure strictement encadrée. L'huissier doit justifier de diligences précises pour rechercher le destinataire et, surtout, il doit envoyer le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue. À défaut d'envoi du recommandé, ou en l'absence de preuve de cet envoi, la signification est irrégulière. Cette irrégularité peut entraîner la nullité de la signification, à condition de démontrer un grief, c'est-à-dire que cette irrégularité vous a privé de la possibilité de faire opposition au jugement. Au vu de votre situation à l'époque (expulsion, absence de domicile, ignorance totale de la procédure), le grief paraît réel.
Concernant la prétendue remise en main propre en 2023, plusieurs éléments interrogent juridiquement. Une signification à personne suppose que l'huissier remette l'acte directement au destinataire et qu'il en rende compte de manière précise. L'absence de signature n'est pas automatiquement nulle, mais l'huissier doit alors décrire de façon circonstanciée les conditions de la remise. Le fait que l'huissier affirme aujourd'hui ne pas connaître votre adresse, tout en produisant un acte prétendument remis à cette même adresse en 2023, fragilise fortement la crédibilité de cette signification. Si cet acte est inexact ou matériellement faux, il s'agit d'une irrégularité grave, pouvant aller jusqu'à la contestation de l'authenticité de l'acte.
Sur les conséquences procédurales, si la signification de 2017 par PV 659 est annulée, le délai d'opposition au jugement n'a jamais commencé à courir. Vous pourriez alors solliciter la possibilité de former opposition, même tardivement, car le point de départ du délai serait inexistant. De même, la prescription du titre exécutoire pourrait être discutée si les actes interruptifs invoqués par l'huissier reposent sur des significations irrégulières.
En pratique, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire pour contester la régularité des actes de signification et, le cas échéant, demander la nullité du PV 659 et des actes subséquents. Vous pouvez également envisager une contestation plus large du titre exécutoire et des mesures de recouvrement engagées. Compte tenu des accusations d'antidatation ou de faux, il est fortement conseillé de réunir tous les éléments matériels (chronologie, incohérences d'adresses, échanges avec l'huissier) et de vous faire assister par un avocat ou, à défaut, par un point d'accès au droit.
Votre dossier n'est donc pas fermé juridiquement, malgré l'ancienneté apparente de la dette. Tout dépendra de la preuve des irrégularités et du lien entre celles-ci et la perte de vos droits à l'époque.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
Dominique
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
En vous souhaitant une agréable fin de journée Maître Assesso.
il y a 7 mois
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