Blocage chez le notaire en véritable ras-le-bol

Sujet initié par Nanar19, il y a 2 mois - 233 vues

Bonjour,

Dans un divorce par consentement mutuel, le notaire a surtout un rôle de contrôle formel et de dépôt, mais il doit agir dans un délai raisonnable et répondre aux demandes ; en principe, il doit déposer la convention dans les 15 jours de sa réception et les avocats doivent lui transmettre la convention signée dans les 7 jours, à défaut leur responsabilité ou celle du notaire peut être engagée si vous subissez un préjudice (retard, frais, blocage de situation).

Concrètement, commencez par demander par écrit (lettre recommandée au notaire et à vos avocats) un calendrier précis des étapes restantes et la raison des retards, en leur rappelant ces délais. Si le notaire ne répond toujours pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la chambre des notaires dont il dépend, qui doit l'instruire et tenter une conciliation, puis, en cas d'échec, saisir le procureur ou la juridiction disciplinaire. En parallèle, voyez avec votre avocat s'il estime qu'il y a une faute professionnelle (manque de diligence, absence de réponse) justifiant une action en responsabilité civile pour obtenir réparation d'un éventuel préjudice.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci