Parent d'enfant français

Sujet initié par Dzdz, il y a 4 heures - 99 vues

Chère Madame,
Pour le retard de votre ex vous avez le droit de ne plus être à votre domicile.
Mais vérifiez toutefois votre jugement et s'il n'est pas précis, vous avez le droit de demander une réévaluation du jugement. Cette demande se fait par courrier RAR, sans avocat. Demandez une modification pour prévoir qu'en cas de retard non-prévu de plus de 1h le droit de visite du jour est perdu.

Pour la non-réévaluation des pensions alimentaires, c'est une obligation. Vous pouvez le mettre en demeure de les réévaluer. DE manière utile vous pouvez les recalculer. Utilisez le service de révision des pensions
https://www.insee.fr/fr/information/1300608

S'il ne paye pas après les réévaluations il vous doit un intérêt légal sur les arriérés. Cet intérêt légal peut être élevé, car il est majoré de 5points par rapport au taux d'intérêt actuel soit 11,67%/an en 2026.

S'il refuse de payer vous pouvez aussi faire procéder à une saisie bancaire ou des rémunérations.

Enfin pour la question de la "fausse attestation de maintien de lien affectif", il me paraît très difficile de vous réponde. S'il a fait un faux, il risque une peine de prison...

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Madame, Monsieur,

Le non‑respect répété par le père du droit de visite et d'hébergement fixé par le jugement peut constituer un motif de révision de ces modalités devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement des articles 373‑2‑6 et 373‑2‑11 du Code civil.

S'agissant de la pension alimentaire, son indexation annuelle est obligatoire (article 208 du Code civil et article L.523‑1 du Code de la sécurité sociale) : il peut donc être contraint de procéder au rappel des revalorisations non effectuées.

Enfin, la transmission à la préfecture d'une fausse attestation comportant une signature falsifiée et l'usage de votre pièce d'identité sans consentement pourrait relever des infractions de faux et usage de faux (articles 441‑1 et suivants du Code pénal).

Si ces faits étaient établis, ils pourraient avoir des conséquences sur son titre de séjour, notamment en cas de fraude ou de manquement à la condition de maintien de liens effectifs avec l'enfant français (article L.423‑7 CESEDA).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes