Délivrance par la préfecture d’un titre déjà expiré

Sujet (Cloturé) initié par Anta, il y a 1 mois - 206 vues

Bonjour,

Non, ce n'est pas normal juridiquement. Un titre de séjour doit couvrir une période de validité postérieure à la date de décision. Si la décision a bien été prise le 11 décembre 2025, la délivrance d'un titre valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025 est entachée d'une erreur manifeste de l'administration.

Le fait que la préfecture vous impose de retirer un titre déjà expiré puis de déposer immédiatement un renouvellement est une pratique administrative irrégulière, même si elle est malheureusement fréquente. Cette erreur ne vous est pas imputable, d'autant plus que vous l'avez signalée sans réponse.

Sur le plan juridique, vous êtes fondée à demander la rectification du titre ou la délivrance directe d'un nouveau titre couvrant une période normale d'un an à compter de la décision réelle. Vous pouvez le faire par écrit, de préférence par courrier recommandé, en rappelant la date de la décision, l'erreur de validité et le fait que l'expiration est antérieure à la remise matérielle du titre.

En pratique, certaines préfectures refusent de corriger et imposent un renouvellement. Si tel est le cas, cela ne remet pas en cause votre droit au séjour, mais vous ne devez pas supporter de conséquences négatives liées à cette erreur, notamment en matière de droits sociaux ou de régularité de séjour.

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