Délivrance de titre de séjour

Sujet initié par TiFito, il y a 1 jour - 168 vues

Bonjour,

Votre situation correspond malheureusement à un blocage administratif fréquent, mais elle n'est pas sans recours.

D'un point de vue juridique, le fait que la préfecture vous délivre des récépissés successifs depuis novembre 2022 signifie qu'elle reconnaît que votre dossier est complet et recevable. En revanche, un tel délai, supérieur à deux ans, peut être regardé comme anormalement long et constitutif d'un dysfonctionnement du service.

Le refus du tribunal administratif de reconnaître l'urgence est classique dès lors qu'il n'y a ni refus explicite ni OQTF. Cela ne ferme toutefois pas toutes les voies de droit.

En pratique, plusieurs démarches peuvent être envisagées.

Vous pouvez adresser une mise en demeure écrite à la préfecture, par courrier recommandé, en rappelant la date de dépôt initiale, les récépissés successifs et les conséquences concrètes des retards répétés sur votre situation personnelle et professionnelle. Cette étape est souvent utile pour "figer" la situation et démontrer votre diligence.

En l'absence de réponse ou en cas d'inaction persistante, un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus peut être envisagé. En effet, l'absence de décision au-delà d'un certain délai peut juridiquement être assimilée à un refus implicite, même si des récépissés continuent d'être délivrés.

Le référé mesures utiles peut également être une option pertinente dans votre cas, à condition de bien documenter l'utilité concrète de la mesure demandée. Il ne s'agit pas de contester la décision, mais de demander au juge d'ordonner à la préfecture de statuer ou de délivrer un récépissé dans des délais normaux, en raison de l'atteinte portée à vos droits (emploi, démarches sociales, stabilité du séjour).

Le référé suspension, en revanche, n'est pas adapté ici puisqu'il suppose une décision administrative explicite à suspendre, ce qui n'est pas votre cas.

Enfin, si les retards de récépissé vous placent régulièrement en situation irrégulière de fait, cela peut renforcer l'argumentation sur l'urgence et justifier une nouvelle saisine du juge, avec des éléments plus précis sur les conséquences subies.

Compte tenu de la durée anormalement longue de l'instruction, il serait fortement conseillé de vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers afin de choisir la stratégie la plus efficace et d'éviter une nouvelle irrecevabilité.

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