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Sujet initié par PairetImpairil y a 6 mois - 543 vues
Bonjour,
" Monsieur,
On m'a bien transmis votre courriel, celui-ci comporte des inexactitudes et des incompréhensions quant à l'appréciation de vos droits et de vos devoirs, ainsi qu'une méconnaissance de nos responsabilités médicales. je vous rappelle que le Docteur censuré a pris sa retraite et vous informe que ce sera mon cas dans quelques semaines. Même si vous avez décliné d'avance toute rencontre, qui est votre attitude systématique, le secrétariat se tient bien sûr disponible pour vous proposer une rencontre, vous l'avez compris, dans un délai bref. "
Prise en charge initié par la mère depuis 2023 qui avait l'autorité parentale exclusif mais depuis le 21 mai 2024, en théorie doit être exercer conjointement. Personne souhaite me donner les informations et raisons officieusement sans refuser officiellement. Mon insistance semble se traduire à du " Harcèlement" ou autre " courrier malveillant" selon les dépôts de plainte du parent gardien. Je ne connais même pas le nom de la psychologue qui suit mon enfant pour dire encore moins les dates et fréquences des rendez-vous. Ce qui est curieux, c'est sa persistance, à vouloir me proposer un rendez-vous alors que ma requête est claire. Le petit détail c'est qu'il part en retraite sans me dire qui va le remplacer, bizarre. Ayant très bien compris que tous le monde cherche à se protéger et se déresponsabiliser de la situation :
1) Suis je juridiquement dans mon droit ? 2) Comment puis je formuler ma demande de façon juridique pour que tous ce petit monde valide mon argument ? 3) Est il normal qu'un professionnel outrepasse ses fonctions qui ne semble pas trouve le parfait équilibre entre passion et déontologie ? 4) Hormis la JAF, qui ne fera rien de plus car si en générale ne condamne pas pour une NRE aggravée, il y a peu de chance qu'elle se positionne là dessus : Existe t-il une autre alternative ? 5) Quels sont les articles du code civil qui traitent du sujet auxquels je puisse me référer ?
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1. Oui, vous êtes juridiquement dans votre droit. Depuis le rétablissement de l'autorité parentale conjointe, toute décision relative à la santé de l'enfant, y compris une prise en charge psychologique, relève des décisions importantes et doit être prise conjointement. À défaut de votre accord, la poursuite de la prise en charge n'est licite que si elle est justifiée par une urgence ou par une décision judiciaire. Le refus de vous informer et l'absence de réponse écrite claire constituent un dysfonctionnement.
2. Votre demande doit être formulée de manière factuelle et non émotionnelle. Il convient d'écrire que, titulaire de l'autorité parentale conjointe, vous demandez la communication des éléments essentiels de la prise en charge, à savoir l'identité du praticien, la nature des soins, leur fréquence, leur justification médicale, et à défaut, la suspension de la prise en charge engagée sans votre accord. Il faut préciser que cette demande est fondée sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale et non sur une contestation personnelle du professionnel.
3. Non, ce n'est pas normal. Un professionnel de santé doit respecter à la fois le secret médical et les droits parentaux. Cela implique de refuser ou d'encadrer une prise en charge lorsqu'un désaccord parental existe, et surtout de ne pas se substituer à l'autorité judiciaire. Le fait d'ignorer durablement un parent titulaire de l'autorité parentale et de qualifier ses démarches d'harcèlement est déontologiquement discutable.
4. En dehors du JAF, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre professionnel concerné, en l'occurrence celui des psychologues ou médecins selon la situation, pour signaler un manquement déontologique. Vous pouvez également adresser un courrier écrit au directeur de la structure de soins si elle existe. Ces démarches n'annulent pas la prise en charge mais obligent les professionnels à se positionner formellement.
5. Les textes de référence sont principalement les articles 371-1 du code civil sur l'autorité parentale, 372 sur son exercice conjoint, 373-2 sur le respect des liens avec chacun des parents, et 373-2-6 qui permet au juge de trancher un désaccord parental. Ces articles fondent votre droit à l'information et à la codécision en matière de santé.
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il y a 6 mois
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