Président de conseil syndical qui s'auto proclame président

Sujet initié par F, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Le président du conseil syndical est élu par les membres du conseil syndical parmi eux, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Le vote se fait à la majorité des membres du conseil syndical, pas à l'unanimité sauf clause spécifique. Une élection à 100 % n'est donc pas exigée par la loi.

En cas de désaccord, il faut procéder à un vote formel inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du conseil syndical, avec compte rendu écrit. À défaut de majorité, il n'y a pas de président désigné.

Une personne ne peut pas légalement s'auto-proclamer président sans vote régulier. Une telle désignation serait contestable et dépourvue de valeur juridique.

Le conseil syndical peut fonctionner sans président, la loi ne rend pas cette fonction obligatoire. Toutefois, en pratique, le président a des prérogatives spécifiques, notamment pour agir en justice après autorisation de l'assemblée générale.

En cas de blocage persistant, l'assemblée générale peut être saisie pour clarifier la situation ou modifier les modalités prévues au règlement de copropriété.

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Bonjour

La réponse à vos interrogations se trouve à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

• Le conseil syndical est élu par l'assemblée générale.
• En revanche, le président du conseil syndical est élu par les membres du conseil syndical eux-mêmes, et non par l'assemblée générale.

L'article 21 précise expressément que le conseil syndical « élit son président parmi ses membres ».

Le texte ne prévoit ni unanimité obligatoire ni majorité qualifiée particulière. En pratique, sauf disposition spécifique du règlement de copropriété ou décision particulière de l'assemblée générale, la désignation se fait :

• à la majorité simple des membres présents ou représentés,
• selon les règles internes de fonctionnement du conseil.

Toute fonction élective suppose une désignation conforme aux règles de vote applicables et ne peut résulter d'une déclaration unilatérale.

Autrement dit, le président doit nécessairement résulter d'un vote formalisé, organisé entre les membres du conseil syndical, et dont le résultat peut être objectivement établi.

En pratique, ce vote est consigné, idéalement dans un procès-verbal interne, afin de matérialiser la majorité obtenue et d'éviter toute contestation ultérieure.

Une auto-proclamation serait donc dépourvue d'effet. Elle ne créerait aucun mandat valable et ne conférerait aucune prérogative particulière à la personne concernée.

J'espère vous avoir apporté une réponse structurée et juridiquement fondée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre situation. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'examiner votre règlement de copropriété et les éventuelles décisions d'assemblée générale.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

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