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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Permis suspendu 4 mois mais carte de qualification conducteur à renouveler
Sujet initié par Alex, il y a 12 jours - 415 vues

Bonjour,
J'ai une suspension permis pour 4 mois jusqu'à fin mai mais je passe devant le delegué du proc en mars. On verra si il met moins (aucune récidive et tous mes points etc). Mais j'ai un gros problème, je suis routier et ma carte de qualification conducteur doit être renouvelée en mai... et je dois faire sur internet et demande la copie de mon permis... je suis autorisé à conduire sous EAD que j'ai installé sur mon camion à mes frais. Comment puis je faire pour renouveler ? Mon permis n'est pas annulé. Je souhaite envoyer un courrier au préfet pour lui demander une copie après passage delegué du procureur si celui ci ne me met pas plus afin de pouvoir encore conduire.
Que puis-je faire svp

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

La suspension de permis n'est pas une annulation. Vous restez titulaire du permis mais privé temporairement du droit de conduire, sauf dans le cadre autorisé avec EAD.

Pour le renouvellement de la carte de qualification conducteur, l'administration demande en principe une copie d'un permis valide. Une suspension en cours peut bloquer la procédure si elle apparaît dans le relevé.

Vous pouvez demander un relevé d'information restreint ou une attestation de droits à conduire précisant que le permis n'est pas annulé, mais suspendu jusqu'à telle date, avec conduite autorisée sous EAD. Cette demande se fait via l'ANTS ou auprès de la préfecture.

Il est pertinent d'attendre votre passage devant le délégué du procureur si une réduction de suspension est possible, puis d'adresser un courrier explicatif au service en charge du renouvellement en joignant l'attestation officielle de votre situation.

L'essentiel est de fournir un document administratif attestant que vous êtes toujours titulaire du permis, même si son exercice est temporairement restreint.
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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Bonjour,

Étant donné que votre permis n'est pas annulé, vous pouvez demander une copie de celui-ci au préfet, en expliquant votre situation et en précisant que vous êtes autorisé à conduire sous EAD.

Dans votre courrier, mentionnez que vous passerez devant le délégué du procureur en mars et que vous espérez une décision favorable.

Je vous conseille d'envoyer cette demande par courrier recommandé pour avoir une preuve de votre démarche.

Si la réponse du préfet est positive, vous pourrez alors procéder au renouvellement de votre carte en ligne.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
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