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Maître MINARY
Question résolue par
Maître Jordan MINARY
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Résolu

Expert mandaté par groupama 26/08/2024

Sujet (Cloturé) initié par GUILIAil y a 6 mois - 696 vues
Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance Groupama, il a été mandaté par mon Assurance et il a tronqué et vicié l'expertise

Il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère présent pour l'expertise dans 10h25 à 11h45

Puis il est revenu à mon domicile, le même jour à 11h45 est parti à 11h50
Il n'a pas été impartial du tout depuis ce jour. Là mon application chez Groupama est obsolète on m'envoie des fichiers en PDF ou en zip deux tri de Groupama veulent venir à mon domicile. J'ai refusé, j'en ai assez de la manipulation, j'ai pris à mes frais un commissaire de justice dont le rapport est totalement divergent de celui de l'expert mandaté par Groupama.
J'avais une convocation pour 11 heures. Quelqu'un sonne à ma porte à 10h, , il ne m'a montré aucune pièce d'identité, aucun mandat de ce qu'il devait faire dans sa mission ni pièce d'identité pour contrôler son identité

Donc j'ai une barre à la porte, il s'était mis vraiment entre deux pour parler. Pas de bonjour, je suis l'expert mandaté par votre assurance.

Il a commencé à parler dans le hall donc je l'ai invité à aller dans la salle à manger Salon il s'est assis et il a jeté sa pochette personnelle sur la table de la salle à manger, j'étais outré.

Puis il s'est retourné brutalement en insistant que je fasse des trous dans les portes fenêtres et de mettre du plastique pour l'air. Pour l'air. Je lui ai indiqué c'est des portes fenêtres des doubles vitrages, j'espère que c'est une moquerie non c'est sérieux.
Je lui ai dit que j'avais des aérations dans les portes fenêtre non en haut, mais en bas des portes que tout ce n'était pas fait de la même façon et que j'en avais aussi à l'extérieur de chaque côté des portes fenêtres, il y en a deux.

Qui n'écoute rien, je posais des questions, il ne répondait pas, il ne parlait pas du tout de ce qu'il devait faire, il a fait autre chose.
Mon application Groupama et moi était obsolète depuis huit mois, j'ai envoyé une lettre recommandée le 7 septembre 2025 reçue à la PJ Groupama à LAON 02 le 11 septembre 2025, retourne à mon domicile le 15septembre 2025
M le rapport d'expertise, aucune réponse n'a été apporté à ce jour .
J'ai contrôlé l'application Groupama et moi le 17 septembre 2025, comme par hasard elle était réactivé, et actuellement elle est actualisée, mais avec des documents en téléchargement fichier KO ou téléchargement fichier Zip

Par ailleurs, quand on a appliqué ont été obsolète, ils se sont permis d'utiliser ma boîte SFR sans mon accord en ont-ils le droit ? j'ai dû changer de boîte car celle d'SFR je ne pouvais pas me connecter donc j'ai utilisé ma boîte Gmail sécurisée donc ensuite l'application toujours obsolète. On m'envoyer toujours sans mon autorisation des courriels dans ma boîte personnelle sécurisé sans mon accord.

L'application One trust fonctionne très bien. Mais il semblerait que l'on me bloque au niveau interne de la protection juridique..De LAON 02 il semblerait que la responsable ai donné des consignes. et l'autre Inspectrice, celle qui gère mon dossier m'a dit que c'est elle qui décidait pour accorder ou non la protection juridique.

par contre la responsable du Service et celle qui gère mon dossier me mettais sous pression pour venir en mon domicile, puis ils m'ont indiqué que s'il ne venait pas les protections juridique ne fonctionnerait pas, il voulait contrôler par eux-mêmes. J'ai demandé pourquoi à deux, je n'ai pas eu de réponse. J'appellerai.
je n'ai pas trouvé ça très légal elles insistaient fortement pour venir à mon domicile.
Si tu pratiquement de la pression permanente Surtout, quelle origine l'expertise a lieu le 26 août 2024 et le 28 août je rentrais à la clinique pour me faire opérer donc je vais un traitement avant la rentrée, on m'avait mis entre de patient dont la date était fixée depuis plusieurs mois, ils m'ont mis entre deux en urgence.

Donc l'expert mandaté a voulu voir la salle de bain, donc je suis monté dans les escaliers devant lui, j'étais déjà très fatigué, il était derrière moi. Nous sommes arrivés sur le palier, j'ai poussé la porte de la salle de bain et quand je me suis retourné, il n'était plus là, il s'est introduit à mon insu dans ma chambre malgré trois sommation d'en sortir, il refusait, je lui ai dit la première fois sortez tout de suite, vous n'avez rien à faire dans ma chambre, il n'a pas dénié tourner la tête vers moi dans rester sur le palier, il restait droit sans réaction à mes ordres données. Il tenait dans la main droite avec une épaule relevée à gauche. Quelque chose dans sa main, c'était certainement le téléphone qu'il a utilisé pour faire des photos dans ma salle de bain sans me demander la permission. Donc pour moi il a violé mon intimité ma chambre et refus de ressortir pour moi. C'est une vie à leur Sur domicile il en a fait la même chose dans les parties privatives à l'étage, mais la deuxième c'était sortez tout de suite, je vous dis même attitude troisième sommation mais qu'est-ce que vous faites tout juste et il m'a répondu sans me je suis regarder sans tourner la tête, je regarde le mur et à ce moment-là je ne sais pas comment j'ai trouvé la force de lui dire, j'étais choqué, il me terrorisé, il avait une attitude vraiment anormal et agressé et la quatrième fois je lui ai dit donc ça suffit maintenant sortez, il n'a pas bougé sa tête à commencer à s'agiter. Donc je pense que il était en train de réfléchir à ce qu'il devait peut-être faire et tout d'un coup, il a pris son élan, je me suis réfugié contre le miroir sur le palier qui est quand même pas très large il s'arrêté entre les deux portes la mienne et celle de mon fils il me parlait d'eux plutôt à moi puis-je rentrer j'ai dit non c'est la chambre de mon fils on rentre pas, vous avez rien à y faire eh bien il est rentré quand même et il regardait le fil le câble de la télé donc je lui ai demandé encore de sortir agacé, je lui ai dit ça suffit maintenant vous allez pas recommencer.
Il recommençait le même topo que dans la chambre, donc il a violé mon domicile

J'ai dit la salle de bain, c'est en face la porte était grande ouverte, donc il allait du lavabo à la baignoire, il a fait ça trois fois, je lui ai demandé ce qu'il faisait et il m'a répondu, je prends la mesure de l'humidité de l'air, il n'avait pas de matériel du tout à l'arrivée, même pas d'hygromètre d'ailleurs sur le rapport d'expertise, il n'a pas d'y a pas de mesure constater, il a pas pris aucune note :rien

Par contre, il avait dans la main quelque chose qui cachait certainement la même chose qu'il avait en main dans ma chambre un téléphone portable donc sans mon accord il a pris des photos de ma salle de bain, elle était un peu emblellié mais propre.

Donc pour moi ma salle de bain de pub privée, il n'a pas le droit de faire des photos sans me demander l'autorisation mais il l'a fait de plus, il me forcer à faire des frais supplémentaires de poser une VMC , je lui ai répondu que ce n'était pas obligatoire par la loi.
Je vais une sortie par le toit bien entretenue, comme l'indiqué le commissaire de justice et lui il a marqué que c'était très sale puis j'en ai une autre derrière le meuble tube qui donne sur l'extérieur de la maison et il y a une grille à l'intérieur de la salle de bain et une grille à l'extérieur qui est sur le devant est bien visible . C'est chez le voisin qui y en a pas du tout. D'ailleurs il a recouvert le bois de PVC et ça commence à peut-être pourrir.

Mon vide sanitaire est bloqué sur une photo de l'expert mandaté, il y a le vide sanitaire de la voisine occupante au 1er septembre 2024

Moi j'étais seul dans ma maison Mon fils a eu un imprévu au travail et il a pas pu venir, je crois que je m'en souviendrai toute ma vie et j'ai commencé à me laver les mains assez souvent, on fait mon fils m'a fait la remarque, tu as attrapes des tocs

C'est vrai que je me lavais Je crois que tu fais les mains trop souvent,
Je me sentais sale comme si j'avais vécu un viol
J'étais mal à l'aise, en totale détresse morale, pas d'aide

J'ai téléphoné à mon fils téléphoné vers midi
Je n'arrivais pas trop à parler, mais dit qu'est-ce qui se passe et l'expertise comment s'est-elle passée ? J'ai répondu mal très mal et je lui ai raconté toute l' histoire.de ce qui s'est passé
Avec l'expert il était fou de rage.
Il m'a dit t'inquiète pas maman, calme-toi, je vais arriver et je vais gérer ça
me demandant comment ça s'était passé. Je lui ai dit très mal, je lui ai tout raconté, il était très très en colère.Hors de lui
Donc les parents sont décédés donc les héritiers ont dit que ils étaient pas venus pendant un an, c'est faux, mais ils ont précisé qu'il avait coupé l'eau et l'électricité. Par contre ils ont aussi une cheminée en bois qui doit être non entubé et non par ramonage tous les ans n'a jamais été fait ni par les parents, ni par la voisine qui est actuellement propriétaire.. son frère etait présent à l'expertise
Donc il était, il est parti de chez mon domicile à 10h25, je soufflé, il m'avait terrorisé rabaisser par des moqueries tel que en arrivant à mon domicile, vous avez changé les gouttières en zinc parce qu'elles étaient pourrie non pas du tout, je lui ai répondu que la façade avait été repeinte que j'avais remis suite à la réglementation actualisée pour les gouttières.

Je pense qu'il a tronqué l'expertise pour me punir de l'avoir recadré dans ma maison.c' est un lieu privé donc on a pas le droit de me menacer ou de hurler sur moi dans ma propre maison.
C'est c'est ce que l'expert mandaté par groupement m'a fait subir en revenant le même jour une deuxième fois il parlait dans le hall, je l'ai prié de repartir dans la salle à manger. Il s'est assis sur la chaise, il était 10h45 il ne disait rien et il a commencé à regarder sa montre et soudain il m'a dit, je dois partir, il était 10h50. D'ailleurs je ne sais pas pourquoi, il était revenu, deuxième fois le même journ pour rien dire.. il est resté que 5 mn

Je pense que ce qu'il a fait dans mon hall à 10h50 est inadmissible, et peut etre prémédité avec la complicité des voisins et qu'il entendent

L'expert a commencé à me hurler dessus dans le hall . C'est sûr qu'ils ont entendu, mais ils ne sont pas venus à mon aide. Non, insistance à personne en danger à cause de leurs mensonges.

L'expert a commencé ses menaces
en prétextant que j'ai eu un dégât des eaux à 30 ans c'est faux, puis c'était de ma faute et que je vais certainement mis de l'eau dans le vide sanitaire c'est faux il est bloqué. .

Puis il m'a menacé en disant que les voisins pouvaient porter plainte sur moi, il a ouvert lui-même la porte d'entrée de ma maison et je l'ai fermé à clé rapidement et mis la barre de sécurité de porte .avant de revenir la deuxième fois il m'a demandé si je fermer toujours les portes comme ça, c'est-à-dire quand y a quelqu'un qui rentre, on ferme la porte quand y a quelqu'un qui sort, on ferme la porte c'est normal.

Par contre il me semble que l'on voit idu carrelage dans le vide sanitaire du voisin donc il est interdit d'aménager un vide sanitaire par la loi, on ne doit pas le toucher, c'est pour la ventilation des deux maisons mitoyenne. et il doit être disponible si il y a un problème quelconque pour que les agents puissent descendre dedans pour vérification.

Donc j'aimerais faire une mise en demeure à Groupama au siège social et à protection juridique. Ils ont dépassé leurs compétences en me disant que si j'allais voir un avocat, la protection juridique ne fonctionnerait pas, j'ai signé un contrat c'est pas une faveur donc je vais prendre un avocat expert en assurance dans la région de DOUAI, puisque le tribunal est à DOUAI, 59500 il y a aussi une cour d'appel et la cour d'assises.

J'étais terrorisér ,je n'en pouvais plus, j'ai cru que j'allais vraiment mourir il a pris son élan dans ma chambre sa tête bouugeaitpeut-être était-il en train de réfléchir à ce qu'il allait faire ..
Il a pris son élan et il est sorti
Il était entre les 2 portes dans l'entre-deux des portes De ma chambre et celle de mon fils
Sur le palier
Je suis réfugiée contre le grand miroir du palier de l'autre côté de ma chambre en face . en face de l'autre porte, et en prenant appuie dessus.J'étais perturbée, j'avais peur, je me suis posée la question si il allait me tuer.

il est sorti de ma chambre entre les deux portes. Il avait des poings fermés etserrés.Vers le bas Contre ses cuisses, puis sa tête a commencé à bouger dans tous les sens et son corps aussi. Puis après un certain temps il a relevé les deux bras en l'air avec les poings toujours fermés et serrés .

Il était dos à moi, il a commencé à bouger lentement sa tête, la porte de la salle de bain était grande ouverte, il voyait que je n'y étais pas
Il a encore tourné la tête et il m'a vu que je m'étais réfugié contre le miroir, je n'ai rien dit, je n'ai pas osé bouger de peur qu'il me frappe. le temps était très long . Il y a pas mal de choses qui me traversait l'esprit. J'ai vu ma vie défilé en un instant. Et je me suis dit, je vais mourir, si je devais mourir j'allais me défendre j'étais prête à combattre pour la sauver,: MA VIE
coûte que coute j'étais prête à le pousser dans les escaliers puisqu'il était dos à moi
Pour moi c'était de la légitime défense. Je ne bougeais pas, je serrais les dents prête à tout maintenant. De toute façon j'étais coincée je ne pouvais pas passer à côté de lui, le palier n'est pas assez grand dans la largeur si je passais à côté il pouvait me pousser dans les escaliers puisqu'il était imposant. Assez robuste et costaud physiquement.

Je suis d'origine italienne, donc méthode italienne quand on ne connaît pas l'adversaire que l'on a, en face, de nous .on joue la sécurité.: et c'est ce que j'ai fait, j'ai attendu et la meilleure défense, c'est attendre
Ma décision était faite, je défendrai ma vie au prix de la perdre, mais je me, je me laisserai pas faire

Et C'est là qu'il qui m'a demandé dos à moi s'il pouvait rentrer dans la chambre à côté.
j'ai dit non c'est la chambre de mon fils et il y est rentré . Quand même

Je ne sais pas comment j'ai pu trouver le courage Et la force de lui répondre.
j'ai respirer un bon coup sans qu'il puisse l'entendre et sur un ton ferme
de lui dire ce que je lui ai dit.
J'ai dit ça suffit maintenant de m'avoir, maintenant, ça suffit la salle de bain en face, porte grande ouverte ça ne va pas encore recommencer comme dans ma chambre, j'ai dit non, j'ai dit non sortez tout de suite.

J'aimerais savoir si vous connaissez un bon avocat à DOUAI, expert, endroit des assurances merci beaucoup de votre aide.
J'ai oublié de vous préciser que j'ai été déposé une main courante au commissariat de police de
SIN LE NOBLE .le 11/03/2025

Je n'ai pas déposé plainte à l'époque car j'avais peur de représailles par l'expert mandaté par mon assurance, j'avais peur pour ma vie, il a tellement été menaçant que j'ai même cru qu'elle m'agresser dans la maison.
J'ai vécu des choses très très difficile et je prends un traitement pour dormir, car quand ça arrive encore malgré le médicament que je me réveille en faisant des cauchemars en vivant en boucle, la scène que j'ai vécu chez moi

Expertise, tronquée et viciée par l'expert de SARETEC À WASQUEHAL 59 mandaté par mon assurance Groupama

Ce que j'en pense aujourd'hui, c'est que Groupama est aussi responsable que la société SARETEC je ne sais pas si cet expert mandaté par mon assurance .
Je me demande réellement s'il a réellement le diplôme pour expertiser ou il a fait simplement une formation payante pour obtenir à la fin de la session comme quoi il a bien fait une demande pour savoir comment se passe une expertise à domicile .J'émets de sérieux doutes sur ces capacités professionnelles.
Il m'a demandé comment le mien était fait et je lui ai répondu, il existe 4 sortes de vide sanitaire
Cela dépend du lieu ou l'on reside et dans quelle région .en France . À l'époque j'ai fait un bac B
Sciences économiques et politique maintenant c'est le bac S scientifiques.cours de 1 er trismestre de seconde
Il a froncé les sourcils je lui ai dit à votre avis comment est le mien suivant la région
Donc j'ai compris qu'il ne comprenait rien de ce que je lui disais, un Q.I. d'huîtres

Donc le mien est fait de terre, concassées pour le sol et de briques rouges vous devriez savoir dans notre région la Terre qui s'y trouve.
Si on si on a un vide sanitaire c'est pour que l'air circule entre les deux maisons, c'est pour ça que l'on a interdiction de l'aménager.

Et il m'a répondu, c'est de ma faute vous avez certainement une fuite d'eau, monsieur vous affirmer des choses toutes gratuites. Moi je n'ai jamais eu de fuite d'eau et si j'en avais eu une le distributeur à l'obligation de prévenir le client s'il a une consommation anormale ça cela n'a jamais été mon cas et ça se verrait sur les factures d'eau .

Puis il m'a demandé ce que je jetais dans mes toilettes.
Je ne comprends pas bien votre question, monsieur, ce que je jette, mais que voulez-vous jeter dans les toilettes
À part un seau d'eau avec le produit pour laver les sols et moi j'y rajoute deux cuillères de bicarbonatée de soude avec du vinaigre.

Ça ça devait concerné, le puisard mitoyen.
J'ai acheté en 1991 pas de problème puis subitement nous avons été bouchées, pratiquement tous les 15 jours et les voisins disaient que c'était de ma faute
Manque de bol pour les voisins, c'était les vacances scolaires donc j'ai pris des congés aux impôts 10 jours mon fils était déjà en quatrième, il avait 11ans puisqu'il est rentré en sixième à neuf ans et il voulait passer un peu les vacances scolaires chez mes parents. Comme ça il serait occupé avec mon père à faire des promenades en vélo et autres il m'avait dit mon fils comme ça maman tu pourras te reposer un peu.

Donc j'allais relever le courrier tous les trois jours
. je t'ai déjà chez mes parents depuis 5 jours quand la voisine a vu ma voiture arrivée je n'ai pas eu le temps de descendre qu'elle criait déjà, on est bouchées et elle avait pas vu à côté de moi mon père côté passager.

Voyant qu'elle m'agresser encore verbalement m'accusant de tous .
Mon père est descendu de voiture. Elle répétait sans arrêt en hurlant, on est encore bouché.

Et mon père a répondu, non on est pas bouché vous êtes bouchées, voulez-vous m'expliquer ma fille est chez moi depuis cinq jours donc elle ne tire pas d'eau pour le bain ni d'eau pour la machine à laver ainsi que le lave-vaisselle.
Et cessé de crier sur la voie publique en accusant ma fille de tous les mots, ça suffit maintenant.

Et mon père s'est adressé à son mari qui est à côté d'elle. Je vous conseille Monsieur Courbe
De ne plus harceler ma fille, donc avant qu'elle revienne à son domicile, vous allez me faire le plaisir d'aller dans votre vide sanitaire et de remettre des tuyaux d'origine du 0,80 au lieu du
100 que vous avez certainement mis, et vous verrez, vous ne serez plus jamais bouché, et c'est vrai en avril 2001 nous n'avons jamais plus été bouchées jusqu'à ce jour, donc ils avaient encore traficoter des trucs et de tout me mettre sur le dos et l'incident a été clôturé. Par contre quand j'ai fait une demande pour ma véranda, il y a du zinc sur le mur mitoyen qui appartient aux voisins, je n'ai rien signé.. donc quand j'ai fait ma demande à la Mairie, il y avait une déclaration de Monsieur Courbe pour une autorisation de véranda en avril 2001. Donc je suis pénalisé à cause des courbe .

Ils ont fait une cheminée pour brûler du bois et je ne sais même pas si elle a été déclarée à l'assurance et elle est tubée parce que les gaz carbonique. Ils arrivent le soir sur ma terrasse quand je sors la chienne de mon fils.

Moi je travaille toute la journée donc c'est pendant que j'étais parti travailler, il faisait des travaux et du n'importe quoi.

Il semblerait qu'a été licencié, je ne sais pas pour quel motif.

Suite au passage de l'expert mandaté par mon Assurance, j'ai eu des représailles du frère de la voisine qui m'a traité de menteuse, car j'avais envoyé à l'expert par la boîte mail de l'entreprise ce que m'avez répondu la Mairie.
Le frère de la voisine parlait certainement de la véranda qui avait rien à voir avec le Sinistres actuel
Et sa femme a rajouté. Ah oui c'est vrai aux impôts ils savent tout, ils ont des hélicoptères, j'ai levé les yeux au ciel en me disant ça vole bas
Je savais qu'il existait les bas-fonds mais il y a plus bas que ça.

Mon fils était dans le garage, je l'ai appelé pour faire cesser le trouble. maintenant ça suffit de traiter ma mère. Ainsi c'est une question d'éducation et je ne vous permets pas de vous adresser à ma mère sur ce ton, il faut arrêter tout de suite car moi je vais y mettre un terme c'est bien compris c'est ce qu'il a dit au frère de la voisine d'ailleurs ça fait plus de six mois qu'on ne l'a pas vu tant mieux ça me fait des vacances.

Et il a dit la même chose s'adressant à sa femme, maintenant c'est terminé aussi pour vous également. On mélange pas la vie professionnelle avec la vie privée, surtout sur le domaine public.

Et quatre jours après cet incident, mon fils était venu me ramener chez moi en voiture, la voisine était devant sa porte. Elle me fait des signes exagérer de la tête pour me dire bonjour, j'ai tendu mon bras droit et ma main toute droite et je lui ai dit ma ça suffit, on me traite de menteuse après on me dit bonjour
Ça suffit maintenant.
Et elle m'a répondu, bah j'ai pas entendu. Ah bon il hurlait et vous avez pas entendu à travers les murs j'en doute fort.

Que me conseillez-vous de faire ? Et comment en tout cas je vous remercie Maître c'est bien gentil de faire ça gratuitement et je vous en remercie.

Cordialement ,
Madame Ghislaine. BORÉANIZ

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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre JORDAN MINARY
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Avocat au barreau de Lyon
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Chère Madame,
@GUILIA,

Un assuré a le droit de contester le rapport de l'expert mandaté par son assureur. L'expert d'assurance n'est pas un juge, son rapport peut être discuté, contredit et remis en cause, notamment par des constats de commissaire de justice ou par une expertise contradictoire.

Si vous estimez que l'expertise est tronquée ou biaisée, plusieurs voies sont possibles :

a) saisir le service réclamation de Groupama, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, en la forme recommandé avec accusé de réception ;
b) saisir le médiateur de l'assurance de la même manière ;
d) en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour solliciter une expertise judiciaire indépendante sur le fondement de l'article 142 du Code de procédure civile.

Concernant le comportement que vous décrivez, deux points doivent être distingués :

Si l'expert a eu un comportement inadapté, intrusif ou agressif, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la société d'expertise (SARETEC) ainsi qu'à Groupama. (vous avez même tout intérêt à le faire)

Une expertise ne donne pas à un intervenant un droit illimité d'accès aux pièces non concernées par le sinistre.

Toutefois, en matière d'assurance, l'assuré accepte généralement une visite des lieux. La question sera donc de savoir si l'accès à la chambre était objectivement nécessaire à l'évaluation du sinistre.

Si vous avez ressenti une intimidation ou une menace réelle, le dépôt d'une main courante est une première étape. Si vous estimez qu'il y a eu infraction, seule une plainte permettra l'ouverture d'une enquête.

Sur le plan stratégique, je vous conseille :

1) de formaliser une mise en demeure écrite à Groupama en contestant le rapport d'expertise,
2) de joindre le constat du commissaire de justice,
3) et de saisir le médiateur de l'assurance avant toute action judiciaire.

Concernant la protection juridique :

Une assurance protection juridique ne peut pas vous interdire de consulter un avocat. Elle peut en revanche conditionner la prise en charge financière à certaines modalités contractuelles. Il faut relire votre contrat.

Au-delà du droit, vous semblez profondément marquée par cet épisode.

Le ressenti psychologique que vous décrivez est sérieux.
Il est utile que vous soyez accompagnée si nécessaire.

Pour un avocat à Douai spécialisé en droit des assurances, je ne peux pas recommander un nom en particulier, mais vous pouvez consulter l'annuaire du Barreau de Douai et rechercher un avocat en droit des assurances ou responsabilité civile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez structurer votre mise en demeure ou analyser votre contrat de protection juridique.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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