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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Succession avec testament
Sujet initié par Nicou, il y a 5 jours - 365 vues

Bonjour,
Mon notaire a laissé passer la date des 6 mois du décès de ma mère sans répondre à mes trois courriers (demande d'acte de notoriété et d'attestation immobilière, demande de rendez-vous au sujet du testament, et rappel qu'il devait faire la déclaration de succession aux impôts avec le concours des héritiers). J'ai prévenu la chambre des notaires qui a classé l'affaire, j'ai écrit au juge plusieurs fois mais qui me répond chaque fois de prendre un avocat malgré que je l'ai informé que j'avais pris et payé 2 avocats pour contester le testament et qu'ils n'avaient rien fait pour m'aider dans mes démarches ! Quand au Procureur de la République il n'a même pas daigné répondre à mon dépôt de plainte, malgré une relance lui demandant où en était la procédure ! Comment réagir à cela ? Vers qui dois-je me tourner pour être entendue par la justice en n'ayant pas d'avocat ? Ce formalisme (si vous n'avez pas d'avocat je ne jugerai pas votre affaire), n'est-ce pas un déni de justice ? La succession est arrêtée (ma mère est décédée le 1er avril 2022 en laissant 2 enfants : mon frère et moi-même) Je ne sais pas qu'elle est ma part indivise de cette succession malgré les assignations en annulation de testament que sans avocat j'ai dû faire moi-même, les impôts se mettent de la partie en me réclamant des taxes foncières 2023 majorées de 10% alors que je les ai payées avant la date limite (16 10 2023). N'est-ce pas à la succession de prendre en charge ces dettes qui seront remboursées lorsque nous connaitrons la part de chacun ? Je suis à bout ! La prescription pour contester le testament arrive à grand pas ! Que me conseillez-vous ?
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Nicou
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83%de réponse
Bonjour,

La succession doit avancer même sans l'aide du notaire : vous devez déposer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès, et si le notaire a causé du retard, vous pouvez ensuite lui réclamer le remboursement des pénalités et intérêts que vous auriez à payer

Pour cela, il faut saisir le juge civil contre le notaire en prouvant sa faute (absence de réponse, délais dépassés) et le préjudice concret (intérêts de retard, blocage de la succession) ; l'aide juridictionnelle peut vous être accordée si vos ressources sont faibles, ce qui suspend les délais pendant l'instruction de la demande et vous permet de bénéficier d'un avocat gratuitement ou à moindre coût

Le juge n'a pas l'obligation de vous conseiller juridiquement et peut exiger la représentation par avocat selon la procédure ; ce n'est en général pas considéré comme un "déni de justice" au sens légal, dès lors qu'un accès au juge avec avocat reste possible

De façon pratique, vous pouvez :

1) changer de notaire et en désigner un autre pour le règlement de la succession,

2) demander l'aide juridictionnelle pour obtenir un nouvel avocat, en ciblant clairement une action en responsabilité contre le notaire et/ou une demande de désignation d'un mandataire successoral si un héritier bloque la succession

3) refaire un courrier à la chambre des notaires en joignant toutes les preuves (courriers restés sans réponse, pénalités fiscales, blocage de la succession) en demandant expressément soit une médiation, soit l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Bien à vous
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Bien à vous

XD
il y a 4 jours
Nicou
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse, néanmoins c'est aujourd'hui le juge qui m'inquiète en ne prenant pas mes demandes en considération. Je lui ai déjà demandé de m'allouer un avocat commis d'office puisque les 2 avocats que j'avais payés pour contester le testament ne m'ont pas aidée, mais je n'est pas eu de réponse et donc pas de nouvel avocat !
D'autre part, vu que le notaire n'a pas fait de déclaration de succession aux impôts, je l'ai faite moi-même dans les 6 mois du décès, mais ne sachant quels étaient l'actif, le passif ni l'estimation de la maison, les impôts m'ont répondu qu'ils ne la prendraient pas en compte ! Normal de bafouer ainsi ma bonne foi ?
Vous me dites de demander l'aide juridictionnelle pour obtenir un nouvel avocat : est-ce à dire que je n'aurais pas de nouvel avocat si je n'ai pas l'aide juridictionnelle ? Le plafond de cette aide est tellement bas que la retraite de mon mari ajoutée à la mienne ne nous y donnent pas droit ! Dois-je quand même demander cette aide juridictionnelle ?
Quant à changer de notaire, j'ai essayé mais elle a refusé ! Solidarité entre notaires !
Je suis vos premiers conseils et écris au juge et à la chambre des notaires
Je vous remercie pour vos nouvelles réponses
Cordialement
Nicou
il y a 2 jours
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