Juge des tutelles

Sujet initié par Lidwine, il y a 16 heures - 94 vues

Bonjour,

Vous pouviez demander au juge des tutelles copie de certaines pièces de votre dossier, mais il n'est pas obligé d'y faire droit et sa décision sur ce point n'est en principe pas contestable, sauf à lui demander un refus formalisé pour pouvoir faire appel sur une autre question (par exemple un changement de curateur)

Pour les comptes de gestion, ils sont en principe confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'à vous, à votre subrogé tuteur ou, à un proche, seulement si le juge recueille d'abord votre accord et vérifie l'« intérêt légitime » du proche

Si vous estimez que l'ancienne curatrice a commis des fautes de gestion, vous pouvez, en principe, agir contre elle ou contre l'État (si la faute vient du fonctionnement du service des tutelles) devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans après la fin de la mesure ou votre majorité

Pour l'accès aux documents administratifs (par exemple si votre dossier a été versé aux archives), en cas de refus de communication, il faut d'abord saisir la CADA dans les 2 mois, puis, après l'avis de la CADA et la confirmation éventuelle du refus, saisir le tribunal administratif contre la décision de l'administration, pas contre la CADA elle‑même

Votre assureur de protection juridique a une obligation d'information et de conseil tout au long du dossier (expliquer clairement la procédure à suivre, les délais, les preuves utiles, etc.) et peut engager sa responsabilité s'il vous a laissé perdre une chance d'agir en justice en ne vous conseillant pas sur les démarches ou les prescriptions

La question de savoir si l'événement est « antérieur au contrat » est un problème de garantie (assurance) : on regarde en général la date du fait dommageable ou de l'ouverture de la procédure, pas seulement la date de votre requête au juge.

Les appels téléphoniques à l'assurance ne sont pas toujours obligatoirement enregistrés, mais l'assureur doit pouvoir prouver qu'il vous a correctement informé ; si vous avez des écrits (lettres, mails, conditions générales) montrant qu'il ne l'a pas fait, cela pourra servir de preuve.

Bien à vous
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