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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Travaux du vendeur en cours au moment de la signature du compromis de vente.
Sujet initié par Alex:Hunter04, il y a 2 jours - 293 vues

Bonjour,

Mes parents rachètent leur maison (HLM) au bailleur social propriétaire qui propose des tarifs spécifiques pour les locataires de longue date (+ de 45 ans)...
Peu avant la signature du compromis de vente, le bailleur social a entrepris un certain nombre de travaux, extérieurs et intérieurs sur son parc de maisons et mes parents ont négocié le fait que seule la toiture serait refaite pour la maison qu'ils souhaitent acquerir (moyennant le paiement d'un supplément) et cela a été indiqué dans le compromis de vente.
En effet, une fois le travaux finis les autres logements ne seront plus proposés à la vente aux locataires avant une dizaine d'annnées.
Il est aussi indiqué dans le compromis de vente que "les travaux seront fait selon l'état de l'art" et que c'est le propriétaire actuel (le bayeur social) qui réalisera la réception des travaux.

Les travaux sont en train de se terminer et mes parents et moi-même constatons un certain nombre de finitions non conformes (cache moineau non installé sous le toit en l'absence de pose de plaque d'isolation extérieure pour la maison en question, non raccordement des bouches d'aérations de la cuisine et salle de bain sous les tuiles à douilles, etc) voire de choses "bâclées".

Mes parents attendent la convocation du notaire pour boucler la vente (qui a été retardée suite à un dégât des eaux survenu justement pendant que le toit était en cours de rénovation parce qu'il n'était pas suffisament protégé contre les intemperies !).
Que devront ils faire quand ils seront chez le notaire (ou après) pour exiger que les finitions soient faites tôt ou tard et les défauts constatés corrigés (ils craignent que le chantier soit laissé en l'état une fois la vente conclue) ?

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Bonjour,

Lors de la signature de l'acte authentique, vos parents doivent impérativement exiger l'annexion du procès-verbal de réception des travaux et refuser de signer tant que les malfaçons constatées ne sont pas listées comme des réserves.

Ils peuvent demander au notaire de consigner une partie du prix de vente jusqu'à la levée de ces réserves pour contraindre le bailleur à finir le chantier.

Si le bailleur refuse, ils doivent faire constater les défauts par un huissier avant la vente pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement du non-respect de l'état de l'art mentionné au compromis.

Une fois propriétaires, ils bénéficieront également de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an, et de la garantie décennale pour les problèmes d'étanchéité liés au toit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Alex:Hunter04
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le fait de demander à consigner une partie du prix de vente comme levier pour la recette des travaux me semble une excellente idée.

Cdt
il y a 19 heures
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