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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Suite à signature compromis
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 732 vues

Bonjour,

je post aujourd'hui pour avoir quelques renseignements.

J'ai signé un compromis de vente chez un notaire début septembre pour l'achat d'une maison pour laquelle l'acte authentique de vente devait être signé pour le 15 Novembre, date qui pouvait être repoussée au plus tard au 31 décembre

Dans les conditions suspensives, il fallait que l'assainissement (tout à l'égout) soit aux normes. Après diagnostic il s'avère qu'il y a un petit problème et il faut que la SAUR ainsi que le SPANC.

Nous n'avons donc pas encore reçu le compromis par recommandé, mais seulement par mail à notre demande pour débloquer le prêt avec la banque.

Le prêt à été accordé il y a déjà 5 semaines mais nous avons beau appelé le notaire ( au moins 3 fois par semaine ) mais nous avons toujours le droit à :" il n'est pas disponible il va vous rappeler" et donc aucune nouvelle.

Ma question est que se passe-t-il au 31 décembre (date maximum sur le compromis), que peut-on faire pour faire avancer les choses en sachant que depuis Septembre la seule nouvelle que l'on a eu du notaire était pour nous dire qu'il y avait un problème avec l'assainissement et depuis plus rien, Nous avons peur que la banque décide d'annuler le prêt étant donné que nous n'avons pas plus d'informations que ça et que ça fait déjà 3 fois que la conseillère nous demande où ça en est.

Merci d'avance pour vos réponses
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Bonsoir,

Je vous conseille avec les Notaires de communiquer d'une manière générale par email.

Cela laisse des traces alors que des appels téléphoniques non : "la paroles s'envolent, les écrits restent". Les notaires et leurs personnels sont des professionnels de l'écrit, et les process d'une Etude, ne serait ce que pour des questions de responsabilité civile, donne toujours la priorité aux messages écrits : fax ou mail ou LRAR.

Si vous ne voulez pas vous placer en tort, je vous conseille de rappeler au Notaire que vous êtes d'accord pour signer (sit tel est bien le cas) mais que vous attendez de savoir ce qu'il en est pour l'assainissement.

Si l'assainissement n'est pas réglée au 31 décembre 2018, ce n'est en principe pas grave (sous réserve que le vendeur ne fasse pas d'histoire sur les délais, mais en principe il lui tarde de toucher le prix de vente).

Attention à la date de réitération par acte authentique qui est stipulée dans le compromis : il y en a deux types : des butoirs (ex : si le compromis n'est pas réitéré par acte authentique le 31 décembre 2018, il sera caduqe et les parties reprendront leur liberté) et des plus souples (le délai s'expiration n'est que le point de départ du délai à partir duquel l'une des parties peut mettre dl'autre en demeure de s'exécuter dans une délai de x jours"

Si la date est de type fixe, il est fortement conseillé de faire un avenant de prolongation si rien ne peut être signé au 31 décembre 2018. et de mettre une grosse pression sur les notaires : si le vendeur change d'avis, il peut reprendre son bien et vendre à un autre acheteur.

Pour l'assainissement, une solution consiste à chiffrer le montant de l'assainissement (devis) et de faire prendre en charge les travaux en tout ou partie par le vendeur, en bloquant sur le prix de vente le montant des travaux (séquestre).

Je ne pense pas que vous devez recevoir le compromis par recommandé car les Notaires sont dispensés de notifier par LRAR le compromis pour purger le délai de rétractation de la loi SRU, lequel est expiré.

Quand à votre prêt, votre offre de prêt doit comporter une date de validité, dès que vous aurez la réponse du Notaire, revenez vers votre banque et vérifiez qu'il n'y a pas de difficulté.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.

Cordialement,

Et avec mes tout dévoués sentiments.

Julien ATTALI - Cabinet OPTIMUM AVOCATS
Avocat au Barreau de Paris -
#Adresse email#
Tél. : #Numéro de téléphone# - Mobile : #Numéro de téléphone#
Diplôme d'Aptitude aux Fonction de Notaire
https://www.optimum-avocats.net
Bonjour,

merci pour votre réponse, il est indiqué sur le compromis:

" la date ci-dessus (31 décembre 2018 ) n'est pas extinctive, mais constitue le point de départ à partir duquel l'une ou l'autre des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"

Si j'ai bien compris votre message, au 1er Janvier le compromis sera donc toujours valide, c'est juste que je pourrais obliger le vendeur à signer l'acte authentique même si le problème de l'assainissement n'est pas réglé.
Comment devrais-je procéder? LRAR au vendeur et au notaire?

Cordialement.
il y a 2 mois
Bonjour,

A partir du 1er janvier, il faut demander à votre notaire de faire une mise en demeure visant la clause pénale.

Vous pouvez demande de bloquer une partie du prix le temps que la question de l'assainissement soit réglé.

Cordialement.
il y a 2 mois
D'accord, merci beaucoup d'avoir pris le temps pour vos réponses, j'y vois plus clair maintenant.

Cordialement.
il y a 2 mois
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