Application du jugement contre le garagiste

Sujet initié par ptitdragonvert, il y a 1 jour - 142 vues

Bonjour,

J'ai saisi le tribunal afin de faire annuler la vente de mon véhicule(achat 29 mars 2024) pour absence de mise en conformité. Le garagiste n' a jamais répondu à mes courriers ,ni venu à la conciliation, ni à l'assignation du commissaire de justice et ne s'est jamais présenté lors des 3 audiences civiles.

J'ai reçu ce matin la réponse du tribunal.

Le juge a rendu son verdict en se basant sur mon dossier(puisque la partie adverse n'a jamais rien transmis ) et je voudrais bien comprendre ce que cela signifie.

Tout d'abord :
"si votre adversaire n'exécute pas spontanément la condamnation, vous pourrez poursuivre l'exécution forcée de ce jugement après assignation par le commissaire de justice."
En bas à gauche sur le jugement, il n'y a pas de nom en face de "copie à:" . Je déduis donc que le garagiste n'a pas reçu de copie? Je dois saisir un commissaire de justice tout de suite?

Ensuite voici la partie " PAR CES MOTIFS:
" Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, prononce la résolution de la vente du véhicule ZZ immatriculé ZZ-000-ZZ en date du 29/03/2024.
Condamne la société XX à payer à AAA les sommes de:
-3990€ en restitution du prix ,outre les intérêts au taux légal du 25 novembre 2025.
-495.34€ en remboursement de la facture avec les intérêts à compter du 25 novembre 2025.
-500€ à titre de dommages et intérêts
-500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la société XX aux dépens."

-Que signifie "Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort."?
-Comment sont calculer les intérêts ? par qui? et jusqu'à quelle date?
- "Condamne la société aux dépens." Est ce que cela correspond aux frais d'huissier engagés?

-Est-ce que le garage peut faire appel de la décision du juge? Quel est le délai?
-Est-ce que le garage doit venir pour la restitution du véhicule ou bien dois-je l'envoyer( je crains que cela soit difficile de fixer un RDV à leur garage sachant qu'ils n'ont pas répondu à mes LRAR ni convocations au tribunal)?
-Est-ce que je peux demander la somme totale due en une seule fois (car je dois racheter un autre véhicule)?

Merci de vos réponses et bonne journée !