Application du jugement contre le garagiste
Bonjour,
J'ai saisi le tribunal afin de faire annuler la vente de mon véhicule(achat 29 mars 2024) pour absence de mise en conformité. Le garagiste n' a jamais répondu à mes courriers ,ni venu à la conciliation, ni à l'assignation du commissaire de justice et ne s'est jamais présenté lors des 3 audiences civiles.
J'ai reçu ce matin la réponse du tribunal.
Le juge a rendu son verdict en se basant sur mon dossier(puisque la partie adverse n'a jamais rien transmis ) et je voudrais bien comprendre ce que cela signifie.
Tout d'abord :
"si votre adversaire n'exécute pas spontanément la condamnation, vous pourrez poursuivre l'exécution forcée de ce jugement après assignation par le commissaire de justice."
En bas à gauche sur le jugement, il n'y a pas de nom en face de "copie à:" . Je déduis donc que le garagiste n'a pas reçu de copie? Je dois saisir un commissaire de justice tout de suite?
Ensuite voici la partie " PAR CES MOTIFS:
" Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, prononce la résolution de la vente du véhicule ZZ immatriculé ZZ-000-ZZ en date du 29/03/2024.
Condamne la société XX à payer à AAA les sommes de:
-3990€ en restitution du prix ,outre les intérêts au taux légal du 25 novembre 2025.
-495.34€ en remboursement de la facture avec les intérêts à compter du 25 novembre 2025.
-500€ à titre de dommages et intérêts
-500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la société XX aux dépens."
-Que signifie "Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort."?
-Comment sont calculer les intérêts ? par qui? et jusqu'à quelle date?
- "Condamne la société aux dépens." Est ce que cela correspond aux frais d'huissier engagés?
-Est-ce que le garage peut faire appel de la décision du juge? Quel est le délai?
-Est-ce que le garage doit venir pour la restitution du véhicule ou bien dois-je l'envoyer( je crains que cela soit difficile de fixer un RDV à leur garage sachant qu'ils n'ont pas répondu à mes LRAR ni convocations au tribunal)?
-Est-ce que je peux demander la somme totale due en une seule fois (car je dois racheter un autre véhicule)?
Merci de vos réponses et bonne journée !
J'ai saisi le tribunal afin de faire annuler la vente de mon véhicule(achat 29 mars 2024) pour absence de mise en conformité. Le garagiste n' a jamais répondu à mes courriers ,ni venu à la conciliation, ni à l'assignation du commissaire de justice et ne s'est jamais présenté lors des 3 audiences civiles.
J'ai reçu ce matin la réponse du tribunal.
Le juge a rendu son verdict en se basant sur mon dossier(puisque la partie adverse n'a jamais rien transmis ) et je voudrais bien comprendre ce que cela signifie.
Tout d'abord :
"si votre adversaire n'exécute pas spontanément la condamnation, vous pourrez poursuivre l'exécution forcée de ce jugement après assignation par le commissaire de justice."
En bas à gauche sur le jugement, il n'y a pas de nom en face de "copie à:" . Je déduis donc que le garagiste n'a pas reçu de copie? Je dois saisir un commissaire de justice tout de suite?
Ensuite voici la partie " PAR CES MOTIFS:
" Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, prononce la résolution de la vente du véhicule ZZ immatriculé ZZ-000-ZZ en date du 29/03/2024.
Condamne la société XX à payer à AAA les sommes de:
-3990€ en restitution du prix ,outre les intérêts au taux légal du 25 novembre 2025.
-495.34€ en remboursement de la facture avec les intérêts à compter du 25 novembre 2025.
-500€ à titre de dommages et intérêts
-500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la société XX aux dépens."
-Que signifie "Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort."?
-Comment sont calculer les intérêts ? par qui? et jusqu'à quelle date?
- "Condamne la société aux dépens." Est ce que cela correspond aux frais d'huissier engagés?
-Est-ce que le garage peut faire appel de la décision du juge? Quel est le délai?
-Est-ce que le garage doit venir pour la restitution du véhicule ou bien dois-je l'envoyer( je crains que cela soit difficile de fixer un RDV à leur garage sachant qu'ils n'ont pas répondu à mes LRAR ni convocations au tribunal)?
-Est-ce que je peux demander la somme totale due en une seule fois (car je dois racheter un autre véhicule)?
Merci de vos réponses et bonne journée !
