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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Déjà d’effacement taj
Sujet initié par David, il y a 13 jours - 223 vues

Bonsoir ,

Quel est le délai pour un effacement de Taj? Comment se déroule la procédure?
Peut-on le faire en ligne ?

Et si nous n'habitons plus en France ? Oú pourrons nous faire la demande?

Je précise c'est pour quelque chose qui remonte à 6/7 ans .

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour cette procédure si vous entrez dans l'une des catégories prévues par la loi : personne de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, ou étranger résidant de façon habituelle et régulière en France, et si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés pour l'aide totale ou partielle.

Cette aide sert à prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat pour une action devant le tribunal judiciaire visant à faire constater votre nationalité française, notamment lorsque l'on vous refuse un certificat de nationalité, une carte d'identité ou un passeport français (cites :

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 13 jours
SignalerCommenter la réponse
David
Re-bonsoir ,

Vous avez pas répondu à ma question.

L'avez-Vous lu correctement svp ?
il y a 13 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

En effet Désolé,

Pour demander l'effacement d'une fiche TAJ, il n'y a pas de délai minimum obligatoire : on peut le demander même plusieurs années après les faits, mais l'administration tient compte notamment du temps écoulé, de la gravité des faits et de votre situation actuelle pour décider s'il est encore « nécessaire » de conserver la fiche ; les durées normales de conservation vont de 5 à 40 ans selon l'infraction, donc sans démarche de votre part la fiche restera longtemps dans le fichier.

La procédure se fait en principe par courrier adressé au procureur de la République du tribunal du lieu des faits (ou du tribunal de votre dernière adresse en France), en joignant copie d'identité, le plus de références possibles sur la procédure (date, lieu, type d'infraction, numéro si vous l'avez) et en expliquant votre demande d'effacement ou, à défaut, de rectification.

Ce n'est pas une démarche « tout en ligne » comme sur un portail internet : il s'agit d'un courrier (postal, voire parfois électronique selon les parquets) et, si le procureur refuse ou ne répond pas, vous pouvez ensuite contester devant le juge compétent.

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez faire exactement la même demande depuis votre pays de résidence, en envoyant votre courrier au procureur français compétent, éventuellement avec l'aide d'un avocat en France pour identifier la bonne juridiction et suivre la procédure.

Encore toutes mes excuses
En souhaitant que cette réponse réponde plus à vos attentes.
#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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