Cdi avec titre de séjour étudiant qui expire

Sujet (Cloturé) initié par AAil y a 8 mois - 611 vues

Bonjour Maître,

Ma situation est la suivante :

J'ai un titre de séjour étudiant qui expire fin Mars 2026.
J'ai signé un contrat CDI début Février 2026 (avec mon titre de séjour étudiant, n'ayant pas encore dépassé les 964h/an).

Mon employeur veut déposer une demande d'autorisation de travail prochainement.

On se demandait si, à la case "Date prévisionnelle d'embauche" on met début Février, ou fin Mars. Donc si c'est possible de mettre une date d'une manière rétroactive.

Merci par avance pour votre réponse.

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonsoir @AA,

L'administration attend une date correspondant au début de la relation salariale sous le nouveau statut nécessitant autorisation.

Mettre une date rétroactive (début février) alors que l'autorisation n'était pas requise à ce moment-là peut créer une incohérence administrative, voire laisser penser à une régularisation a posteriori d'une situation irrégulière si le plafond de 964 heures est dépassé.

Le principe est le suivant :

• tant que vous êtes dans le cadre légal étudiant, l'embauche est régulière ;
• l'autorisation de travail doit couvrir la période postérieure au changement de statut.

En pratique, il est juridiquement plus prudent d'indiquer une date correspondant :

• soit à la date à laquelle vous dépasserez les 964 heures ;
• soit à la date de fin de validité de votre titre étudiant ;

Une date rétroactive n'est généralement pas recommandée si elle ne correspond pas à la réalité juridique du besoin d'autorisation.

Il est important que la demande soit cohérente.

L'administration apprécie la régularité de la situation globale. Toute incohérence peut entraîner des demandes complémentaires ou des délais.

Je vous conseille donc d'opter pour une date prospective et juridiquement justifiable.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

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