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Protection juridique et prise en charge pour constat audio commissaire justice
Sujet initié par Fred, il y a 12 jours - 380 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai des audios à faire constater dans le cadre de ma procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur et ma protection juridique prend en charge les frais de commissaire de justice.
Le problème est que l'étude demande à être payée en premier avant de commencer le travail ce qui est normal mais ma protection juridique quant à elle souhaite obtenir un procès-verbal ainsi que la facture correspondante émise avant de procéder au paiement et les études que j'ai contactées disent qu'elle ne peuvent pas me donner de procès-verbal mais seulement un devis à communiquer à ma PJ.
Je suis revenu vers ma protection juridique à ce sujet mais ils continuent de me demander un procès-verbal et la facture correspondante de la part du commissaire de justice.

Je tourne en rond depuis un moment..

Que puis-je dire à ma protection juridique ? J'ai bien compris que le commissaire de justice ne peut pas commencer le travail avant d'avoir été payé mais peuvent-ils délivrer et payer une facture correspondante à l'acte effectué ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Avez-vous demandé au commissaire de justice le contenu de sa mission par rapport à votre enregistrement ? Le commissaire de justice ne pourra qu'attester que vous lui avez apporté un enregistrement sans pouvoir indiquer d'où il vient... qui parle...
Il y a des conditions pour présenter ce genre de pièce devant le conseil de prud'hommes... votre dossier ne doit pas reposer sur ce seul élément.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour avoir un conseil personnalisé.

J'espère que ces éléments vous éclairent.

Bien respectueusement,

Maître Descamps
il y a 12 jours
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Fred
Je vous remercie de votre réponse.

Mon dossier ne repose pas sur ce seul élément mais je souhaitais savoir quoi répondre à ma protection juridique car ils veulent bien payer mais demandent un procès verbal et une facture avant d'effectuer le règlement à l'étude et l'étude quant à elle me dit qu'elle ne peut pas me fournir de procès verbal et de facture mais simplement un devis pour l'instant.

Je suis donc bloqué car je ne demande pas à l'étude de commencer les constats avant d'avoir été payé mais simplement un PV et une facture mais cela n'est pas possible selon eux..

Que puis-je faire ?
il y a 12 jours
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Bonsoir

Ce n'est pas évident.

Avez-vous transmis le devis du commissaire de justice à la Protection Juridique ?

A la suite de quoi la protection juridique peut par écrit s'engager et le commissaire de justice ainsi peut procéder.

Il faudra peut-être essayer plusieurs commissaires de justice.

Bien à vous

Maître Descamps
il y a 12 jours
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