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Bonjour, Je souhaite savoir si je peux utiliser des enregistrements vocaux faits sans consentement pour confondre des dires lors d'une procédure pour une succession ? Un enregistrement avec l'"héritier adverse" lors d'une rencontre prévue dans un parc public avant qu'il engage la procédure. Enregistrer car ma sœur n'étant pas là je voulais qu'elle sache ce qui c'était dit. Et un autre lors de l'ouverture de la succession chez le notaire pour me souvenir des dires ce jours là car avec l'émotion j'avais peur de ne pas tout me souvenir après. Je me rends compte que lors de ces discussions la partie maintenant adverse a dit des choses à ces moments là qu'il réfute maintenant. Est ce recevable devant une cour d'appel ? Est ce que je risque des. Poursuites de sa part ? Dois je les fournir à la cour ou en gendarmerie ? Faut il les faire authentifier ? Merci pour votre réponse Cordialement
Je dispose d'enregistrements de mon conjoint m'insultant et me menaçant.puis je les produire? sous quelles formes ? un huissier doit il les certifier ? merci
Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait
J'ai une audience prévue devant le jaf car je demande la garde de mes enfants. mon ex conjointe est violente et insultante à mon égard devant les enfants
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Suite à ma demande en divorce auprès de mon épouse de nombreuses disputes sont intervenues avec des insultes déplacées des deux côtés. mon épouse sans que je le sache
Vous indiquez sur votre site que l'on peut enregistrer des conversations publiques . pouvez vous me confirmer qu'enregistrer des audios de brides de vie de tous les
L’entreprise peut-elle refuser l’enregistrement de l’entretien préalable ? par ailleurs, l’entreprise a l’obligation de prouver un licenciement pour faute grave. un
En matière civile , les juges refusent en principe les enregistrements réalisés à l'insu de la personne, car c'est considéré comme une preuve « déloyale » et attentatoire à la vie privée, donc souvent irrecevable devant la cour d'appel (notamment pour les conversations privées, même chez le notaire ou dans un parc si la discussion est personnelle)
. Ces enregistrements peuvent aussi, en théorie, exposer leur auteur à des poursuites pour atteinte à la vie privée s'ils ont été faits ou utilisés sans consentement
Ilest donc imprudent de les déposer spontanément à la cour ou à la gendarmerie sans avis : mieux vaut d'abord en parler avec un avocat, qui pourra voir s'il existe d'autres moyens de preuve (écrits, témoins, courrier, mails,) ou, à la rigueur, utiliser ces enregistrements seulement comme piste pour retrouver des éléments de preuve « propres ».
Aucune authentification préalable n'est utile tant qu'un avocat n'a pas confirmé l'intérêt et les risques de les produire.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 7 mois
BOUBOU
Merci pour votre réponse. Même pour prouver notre bonne foi et la malhonnête de quelqu'un qui tient des propos différents pour manipuler les personnes en sa faveur? Car parole contre parole,on a pas gain de cause mais avec un enregistrement vocal cela serait une preuve. Pas de jurisprudence? avec les nouvelles technologies? Comment prouver alors la mauvais foi et la manipulation? cordialmeent
Des enregistrements réalisés à l'insu d'une personne sont en principe considérés comme une preuve « déloyale » et longtemps ils ont été écartés par les juges civils, notamment pour les conversations privées ou téléphoniques
Depuis fin 2023, la Cour de cassation admet toutefois qu'un juge civil peut les prendre en compte si, au cas par cas, la preuve est vraiment indispensable pour défendre vos droits et que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée au but recherché
En pratique, ils peuvent donc être produits devant la cour d'appel, mais le juge décidera s'il les retient ou non après cette mise en balance. Sur le plan pénal, le fait d'enregistrer à l'insu quelqu'un qui parle « à titre privé ou confidentiel » peut constituer une infraction, ce qui signifie qu'en théorie vous pouvez être poursuivi, même si, en pratique, cela reste rare dans un contexte purement familial.
Il est prudent de faire établir un constat par huissier du contenu et de l'intégrité des enregistrements pour éviter les contestations techniques, sans les diffuser largement.
Pour prouver la mauvaise foi quand c'est parole contre parole, le juge apprécie l'ensemble des éléments : courriels, SMS, lettres, attestations de témoins, cohérence des versions, et, éventuellement, vos enregistrements si leur usage lui paraît justifié et proportionné.
Avant de les utiliser, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat, qui pourra évaluer le risque pénal et la stratégie la plus adaptée dans votre dossier de succession.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Xavier DAUSSE
