Vacance scolaire

Sujet initié par lydia, il y a 3 jours - 235 vues

Mais est ce que je dois l'attendre pendant sa semaine ou si il vient pas les chercher le vendredi apres l'école son délai est écouler ?
Parce que je n'ai pas pu annuler mon voyage il n'y a pas marquer de délai dans le jugement et il menace de porter plainte pour non représentation d'enfant

Dois je aussi le prévenir de l'endroit des vacances ?

Mais est ce que je dois l'attendre pendant sa semaine ou si il vient pas les chercher le vendredi apres l'école son délai est écouler ? Il n'y a rien marquer nulle part il ne m'a demander aucun accord et veut faire du lundi au lundi je ne lui ai pas donner les enfants puisque j'avais organiser mes vacances pour ma deuxième moitié

Bonsoir @lydia,

Le principe est simple : une décision du JAF s'impose strictement aux parents.

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit respecter les modalités fixées par le juge.

Si le jugement prévoit « moitié des vacances scolaires, semaines paires pour le père », alors ce sont ces modalités qui s'appliquent.

À défaut de précision sur l'horaire, la pratique judiciaire considère en général que le passage s'effectue :

A) soit le vendredi après la classe,
B) soit le premier jour des vacances à la sortie de l'école,
C) soit à l'horaire habituel du droit de visite.

Il n'existe pas de « délai automatique de 48 heures » en droit, sauf s'il est expressément prévu dans la décision. Si rien n'est mentionné, on applique strictement les termes du jugement.

Deux points doivent être distingués.

Si le père devait exercer son droit à compter du vendredi après la classe et qu'il ne s'est pas présenté ce jour-là, sans justification ni accord entre vous pour modifier les dates, il est en principe considéré comme ayant renoncé à sa période.

En revanche, vous ne pouvez pas unilatéralement modifier les modalités (par exemple passer du vendredi au lundi) sans son accord formel.

Concernant la menace de plainte pour non-représentation d'enfant, l'infraction est prévue par l'article 227-5 du Code pénal. Elle suppose que vous refusiez délibérément de remettre les enfants alors qu'il exerce son droit conformément au jugement.

Si le jugement prévoit une prise en charge à partir du vendredi et qu'il ne s'est pas présenté à ce moment-là, vous n'êtes pas en infraction si vous avez respecté la décision.

Concernant l'obligation de communiquer le lieu de vacances : sauf disposition spécifique dans le jugement, il n'existe pas d'obligation légale systématique de communiquer l'adresse précise.

En revanche, il est recommandé de transmettre au moins un numéro de contact et la destination générale, au titre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation en cas de contestation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des difficultés d'organisation pendant les vacances scolaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Je vous remercie infiniment maître