Est-ce qu'il existe un délai opposable ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 8 mois - 643 vues

Bonjour,

Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.

Le 6 octobre 2025, la préfecture a maintenu sa décision défavorable initiale, sans répondre aux incertitudes relevées par la cour administrative d'appel.

Le 16 octobre 2025, la cour administrative d'appel a ouvert une phase juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Le 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel m'a invité à présenter mes observations concernant le maintien de la décision préfectorale initiale.

Le 26 novembre 2025, j'ai transmis mes observations à la cour administrative d'appel et saisi le juge de l'exécution afin qu'Il constate la non-exécution de l'ordonnance de référé et enjoigne à la préfecture de prendre une nouvelle décision conforme à ladite ordonnance, dans un délai d'un mois avec une astreinte.

Est-ce qu'il existe un délai opposable pour que le juge rend sa décision ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Contacter

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une procédure d'exécution fondée sur l'article L. 911‑4 du Code de justice administrative, il n'existe aucun délai légal imposé au juge pour rendre sa décision.

La cour statue dans un délai raisonnable, variable selon la charge de travail et la complexité du dossier, mais aucun délai opposable ne peut être invoqué.

Vous pouvez simplement demander à votre avocat de relancer le greffe pour connaître l'avancement.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse devant être adaptée à votre situation.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 8 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement

il y a 8 mois

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