Don familial réévaluation à la succession

Sujet initié par Jean09, il y a 19 heures - 212 vues

Merci maître pour ces précisions
1- Vous avez indiqué : « Sur la réévaluation : si la somme sert clairement à financer (en tout ou partie) l'achat d'un bien durable (maison, appartement...), alors, en droit civil, le rapport se fait sur la valeur de la fraction du bien financée par la donation » est ce que cela signifie que si le bien a pris 40% par exemple alors les 30000€ sont réévalués à hauteur de 40%?

2- est ce que la réévaluation est systématique dès que le notaire a connaissance de la donation ou cela se fait seulement quand il y a un problème entre les héritiers ?

3- D'autre part J ‘ai vu qu'on pouvait faire une donation en précisant qu'elle ne serait pas rapporté à la succession. Est ce que cela peut résoudre le problème de la réévaluation? Et comment faut il faire (notaire obligatoire ou pas)

4- est ce que une donation en avance d'héritage est aussi réévaluée

Je précise que cette interrogation est surtout motivée par le fait que donner 30000€ à un enfant et risquer qu'il se retrouve à voir son héritage amputé de 100000€ au motif qu'il a utilisé cet argent pour acheter un bien durable est assez hallucinant. D'autre part nous avons aussi l'intention de donner la même somme à son frère plus tard. Donc il ne s'agit pas de d'avantager l'un par rapport à l'autre.

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,

Si vous donnez 30 000 € à votre enfant, en principe cette somme sera « rapportée » au moment de votre succession, mais la façon de le faire dépend de l'usage réel des fonds.

1) Pour savoir si l'argent a servi à acheter un bien, on regarde tout simplement les justificatifs : relevés de compte, virement vers le notaire, acte d'achat mentionnant que votre enfant finance en partie avec ses fonds propres, etc. Le notaire de la succession se fondera sur ce que votre enfant et son frère/sa sœur lui déclareront, et sur les pièces qu'ils fourniront : il n'a pas un accès automatique à tous les actes et relevés, mais il peut les demander et poser des questions.

2) Si l'acte d'achat et/ou la banque mentionnent que les 30 000 € proviennent d'une donation des parents, cela constituera une preuve évidente, à laquelle le notaire de la succession pourra avoir accès si l'acte est versé au dossier ou demandé.

3) Sur la réévaluation : si la somme sert clairement à financer (en tout ou partie) l'achat d'un bien durable (maison, appartement...), alors, en droit civil, le rapport se fait sur la valeur de la fraction du bien financée par la donation, au jour du partage de la succession, ce qui peut effectivement être plus élevé que 30 000 € si le bien a pris de la valeur

En revanche, si l'argent n'a pas servi à acheter un bien (ou a servi à un bien « consommable » comme une voiture ou des dépenses courantes), le rapport se fait en principe pour le montant nominal de la somme donnée, sans réévaluation (même logique que pour les dons manuels en matière fiscale : nominal et non valeur du bienet pour le rapport civil d'une somme non investie

En pratique, si vous voulez éviter les discussions plus tard, il est utile de formaliser la donation (acte notarié ou à minima déclaration de don manuel) et de préciser avec le notaire l'usage envisagé des fonds.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: quetsion résolue