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Imp urgent demande de récépissé: dossier anef en attente depuis le 28/10/2025
Sujet initié par SMDL, il y a 3 mois - 667 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance pour l'émission d'un récépissé en urgence concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de Français », déposée sur l'ANEF le 28 octobre 2025 et toujours en attente de traitement.

Depuis mon dépôt sur l'ANEF le 28 octobre 2025, mon dossier n'a connu aucune évolution. Je n'ai reçu ni convocation, ni demande complémentaire, ni récépissé malgré plusieurs relances (emails, formulaire « Nous contacter » et courrier déposé à la sous-préfecture de Saint-Denis).

La situation est préoccupante à l'approche de l'expiration de mon titre (26 mars 2026) et m'expose à des difficultés administratives et professionnelles.
Compte tenu de mon mariage avec un citoyen français, du dépôt dans les délais et du caractère dématérialisé de la procédure, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir :
1) vérifier l'état de mon dossier ANEF et m'indiquer s'il manque des pièces
2) m'adresser un récépissé de renouvellement / changement de statut afin d'assurer la continuité de mes droits durant l'instruction.

I dont know what to do as I dont get any appointment as well for the prefecture.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Pour un titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de Français » renouvelé via l'ANEF, vous devez obtenir, si votre dossier est complet et déposé dans les délais, une attestation de prolongation d'instruction qui remplace le récépissé papier et vous permet de rester et de travailler en France pendant l'examen de votre demande

Le préfet a l'obligation d'enregistrer votre demande complète dans un délai raisonnable et de vous délivrer ce document provisoire tant qu'aucune décision n'est prise.

Vous pouvez donc demander par écrit que la préfecture vérifie votre dossier ANEF, vous signale toute pièce manquante et, si le dossier est complet, mette sans délai à votre disposition une attestation de prolongation (ou, à défaut, un récépissé) afin que vous puissiez justifier de la régularité de votre séjour et conserver votre emploi.

Si malgré vos relances la préfecture ne vous délivre aucun document alors que votre dossier est complet, il est possible de saisir en urgence le tribunal administratif (procédure de « référé mesures utiles » ou « référé liberté ») pour qu'un juge ordonne la délivrance de ce justificatif.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
SMDL
Thank you Sir Xavier for your advise.

Can I kindly request your support to know - how to succesfully get an appointment with Prefecture or how can I reach tribunal administratif ?

Thanking you again
Shobha
il y a 3 mois
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