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Imp urgent demande de récépissé: dossier anef en attente depuis le 28/10/2025
Sujet initié par SMDL, il y a 1 jour - 167 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance pour l'émission d'un récépissé en urgence concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de Français », déposée sur l'ANEF le 28 octobre 2025 et toujours en attente de traitement.

Depuis mon dépôt sur l'ANEF le 28 octobre 2025, mon dossier n'a connu aucune évolution. Je n'ai reçu ni convocation, ni demande complémentaire, ni récépissé malgré plusieurs relances (emails, formulaire « Nous contacter » et courrier déposé à la sous-préfecture de Saint-Denis).

La situation est préoccupante à l'approche de l'expiration de mon titre (26 mars 2026) et m'expose à des difficultés administratives et professionnelles.
Compte tenu de mon mariage avec un citoyen français, du dépôt dans les délais et du caractère dématérialisé de la procédure, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir :
1) vérifier l'état de mon dossier ANEF et m'indiquer s'il manque des pièces
2) m'adresser un récépissé de renouvellement / changement de statut afin d'assurer la continuité de mes droits durant l'instruction.

I dont know what to do as I dont get any appointment as well for the prefecture.

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2 réponses
Bonjour,

Pour un titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de Français » renouvelé via l'ANEF, vous devez obtenir, si votre dossier est complet et déposé dans les délais, une attestation de prolongation d'instruction qui remplace le récépissé papier et vous permet de rester et de travailler en France pendant l'examen de votre demande

Le préfet a l'obligation d'enregistrer votre demande complète dans un délai raisonnable et de vous délivrer ce document provisoire tant qu'aucune décision n'est prise.

Vous pouvez donc demander par écrit que la préfecture vérifie votre dossier ANEF, vous signale toute pièce manquante et, si le dossier est complet, mette sans délai à votre disposition une attestation de prolongation (ou, à défaut, un récépissé) afin que vous puissiez justifier de la régularité de votre séjour et conserver votre emploi.

Si malgré vos relances la préfecture ne vous délivre aucun document alors que votre dossier est complet, il est possible de saisir en urgence le tribunal administratif (procédure de « référé mesures utiles » ou « référé liberté ») pour qu'un juge ordonne la délivrance de ce justificatif.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
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SMDL
Thank you Sir Xavier for your advise.

Can I kindly request your support to know - how to succesfully get an appointment with Prefecture or how can I reach tribunal administratif ?

Thanking you again
Shobha
il y a 1 jour
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