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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Demander la classement d’une affaire
Sujet initié par pomme123, il y a 15 heures - 278 vues

Bonjour,

J'ai un dossier pénal pour dénonciation calomnieuse qui date de fin 2024. Le juge m'a dit qu'il me convoquera "prochainement " et je peux lui demander à classer l'affaire si trop de temps est passé. Il ne m'a jamais convoquée.

J'aimerais savoir quand serait la bonne date à faire la demande ou vaut mieux ne pas la faire?

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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

La dénonciation calomnieuse se prescrit par 6 ans : il est donc prématuré de demander un classement pour "délai excessif" après seulement un an, car cela pourrait réveiller le dossier et déclencher votre convocation.

Je vous conseille de ne pas solliciter le juge pour l'instant et de laisser le temps jouer en votre faveur, car le silence de la justice débouche souvent sur un classement sans suite par inertie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 14 heures
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pomme123
Bonjour,

Merci pour la réponse. Vous laisseriez combien de temps écouler avant de le relancer?

Cordialement
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Bonsoir @pomme123,

Votre situation relève de la procédure pénale applicable aux délits, en l'espèce une plainte pour dénonciation calomnieuse, infraction prévue par l'article 226-10 du Code pénal.

En premier lieu, le classement sans suite relève exclusivement du procureur de la République, conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale.

Il s'agit d'une décision d'opportunité des poursuites.

Un justiciable ne peut pas l'exiger, mais peut solliciter des informations sur l'état d'avancement du dossier.

En second lieu, la prescription des délits est fixée à six ans par l'article 8 du Code de procédure pénale. Si les faits datent de fin 2024, ils ne seront prescrits qu'en 2030, sauf acte interruptif intervenu entre-temps.

Cela signifie deux choses essentielles.

D'une part, le simple écoulement d'un délai d'un an ou deux ne permet pas de demander un classement pour prescription.

D'autre part, si aucune convocation n'est intervenue et qu'aucun acte d'enquête ne vous a été notifié, cela est normal au regard de certains délais de traitement.

En logique de bon sens, demander formellement un classement aujourd'hui n'apporterait aucun avantage stratégique si le dossier est simplement en attente.

En revanche, il est parfaitement légitime d'agir pour obtenir un état précis de la procédure.

Si une instruction est ouverte, seule une ordonnance de non-lieu pourra mettre fin à la procédure en cas d'absence de charges suffisantes.

Le ministère public dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, et le juge d'instruction d'un pouvoir souverain d'appréciation sur l'existence de charges.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des procédures pénales similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
À votre place, je ne relancerais absolument pas le juge avant au moins 3 ans, car tant que le dossier dort et qu'aucun acte n'est accompli, vous vous rapprochez d'un classement naturel par oubli.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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pomme123
Merci, vous avez répondu à ma question!
il y a 12 heures
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pomme123
Merci vous avez répondu à ma question
il y a 12 heures
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