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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Micro entreprise/chômage et droit acre et arce
Sujet initié par GOT13, il y a 19 heures - 250 vues

Bonjour,
J'ai 29 ans et je suis actuellement salariée.
On m'a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité supra-légale et je souhaite bénéficier de l'ARCE, qui n'est a priori pas possible d'avoir sans ACRE.

Or je compte créer ma micro-entreprise dès mon inscription à France Travail, a une date qui ne correspondra pas à l'ouverture de mes droits (L'indemnité supra-légale entraînera l'ouverture de mes droits en différé par rapport à la date d'inscription FT)

Précision importante : j'avais déjà créé une micro-entreprise, que j'ai radiée, et pour laquelle je n'ai jamais demandé d'ACRE.

Mes questions :

Dans ma situation, est-il possible de bénéficier de l'ACRE même si j'ouvre mon entreprise à l'inscription FT et non à l'ouverture de mes droits ?

La condition de « personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 » s'applique-t-elle dans mon cas ?

Le fait d'avoir eu une micro-entreprise radiée il y a quelques mois sans avoir demande l'ACRE auparavant impacte-t-il mon éligibilité ?

Dans quels critère rentre ma demande ? Quelles pièces justificatives dois-je fournir pour bénéficier de l'acre dans cette situation particulière ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez demander l'ACRE même si votre micro‑entreprise est créée dès votre inscription à France Travail, avant le versement effectif de l'ARE : ce qui compte, c'est que vous répondiez à l'une des catégories prévues (chômeur indemnisé, chômeur non indemnisé de longue durée, jeune, bénéficiaire de minima sociaux, etc.) à la date de création/immatriculation de l'entreprise ou, si vous signez un CAPE, à la date du contrat

La condition « moins de 30 ans ne remplissant pas la durée d'activité ouvrant droit à l'allocation chômage » ne vous concerne que si, au final, vous n'aviez pas assez travaillé pour ouvrir droit à l'ARE ; or avec une rupture conventionnelle indemnisée, vous êtes a priori dans la catégorie « chômeur indemnisé », qui suffit à elle seule pour l'ACRE

Le fait d'avoir eu une micro‑entreprise radiée sans avoir demandé l'ACRE ne vous ferme pas le droit, car l'exclusion porte sur les personnes ayant déjà bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes, pas sur celles qui n'en ont jamais profité

Dans votre cas, vous serez classée dans la catégorie « demandeur d'emploi indemnisé créateur d'entreprise » : en pratique, vous créez votre micro‑entreprise, vous demandez l'ACRE dans le mois de cette création via le site auto‑entrepreneur.urssaf.fr et pour l'ARCE vous fournissez à France Travail la preuve d'obtention de l'ACRE (ou l'attestation URSSAF), ainsi que le justificatif de création (Kbis ou document du guichet unique) pour déclencher le versement

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 19 heures
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GOT13
Etes vous sure ? Car sur le site de l'urssaf pour la condition « Demandeur d'emploi indemnisé » la piece justificative a fournir est " la notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement". S'agit il du document qu'on donne au moment de l'inscription FT ou du document que l'on donne au moment de l'ouverture des droits ? je serais a peine inscrite au moment de la creation d'entreprise, donc est ce que le document que l'on me donnera a ce moment sera suffisant comme document ?
Merci encore pour votre retour rapide !
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Pour l'ACRE, l'URSSAF doit seulement vérifier que vous entrez, au jour de la création, dans une catégorie éligible (demandeur d'emploi indemnisé ou non, jeune, etc.) et que vous n'avez pas déjà eu l'ACRE dans les 3 dernières années, non pas que vos paiements ARE aient déjà commencé.

En pratique, quand vos droits ARE ne sont pas encore ouverts, l'URSSAF peut accepter, à la place de la « notification d'ouverture de droits » ou du « dernier paiement », les justificatifs prouvant votre situation de demandeuse d'emploi (inscription à France Travail, attestation employeur, lettre de licenciement, etc.) comme le prévoit la liste de pièces pour les aides créateurs chômeurs (notamment pour les demandeurs non indemnisés : historique de situation de demandeur d'emploi « Création d'entreprise par les chômeurs – Demande d'aides »

Si l'URSSAF persiste à exiger absolument une notification d'ouverture de droits ARE alors qu'elle n'est pas encore disponible, il faut lui répondre par écrit en joignant ces pièces et, si besoin, déposer un recours amiable en expliquant que la condition légale est votre inscription et votre éligibilité au jour de la création, pas le versement effectif de l'ARE.

Bien à vous
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XD
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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