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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande d'information concernant mon éligibilité à l'allocation chômage
Sujet initié par Zakia, il y a 5 heures - 152 vues

Bonjour,

Je suis Zakia, j'étais en alternance et pour des raisons de santé et de surcharge de travail j'ai demandé une rupture conventionnelle avec mon entreprise ce qui à été acceptée.

Ensuite j'ai demandé l'allocation chômage mais France travail m'informe que j'y ai pas droit parce que sur mon titre de séjour il est mentionner "étudiant autorisé à travailler à titre accessoire".

Est-ce que vous pensez que j'y ai quand même droit ?

Merci beaucoup pour votre réponse,

Respectueusement,

Zakia
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Bonjour ,

Voici des éléments clés concernant votre situation :
1. Statut de votre titre de séjour :
Vous mentionnez que votre titre de séjour porte la mention : « étudiant autorisé à travailler à titre accessoire ». Cela signifie légalement que :

Vous avez un droit limité au travail (en général 964 heures/an, soit environ 20h/semaine).

Vous êtes considérée comme ayant un droit au travail "accessoire", pas un droit au travail "principal".

2. Impact sur l’allocation chômage (ARE) :
Pour ouvrir des droits à l’allocation chômage (ARE), il faut remplir plusieurs conditions, dont :

Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois.

Avoir un droit au travail autorisé à titre principal.

Même si vous avez travaillé assez longtemps grâce à l’alternance, le blocage vient du titre de séjour :

Un titre de séjour « étudiant » n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, même si vous avez cotisé pendant votre alternance.
France Travail suit strictement la règle que seules les personnes disposant d’un titre autorisant le travail à titre principal peuvent percevoir l'ARE.

3. Exceptions ou recours possibles ?
Vous pourriez envisager les pistes suivantes :

Changer de statut : Si vous obtenez un titre de séjour avec autorisation de travail principal (par exemple, « salarié », « recherche d’emploi/création d’entreprise », etc.), vous pourrez alors demander une réexamen de votre dossier.

Contacter un conseiller juridique ou une association d’aide aux étrangers : Certaines structures peuvent vous aider à contester une décision ou vous orienter pour régulariser votre situation (ex. : Cimade, GISTI, ou syndicats).

En résumé :
Avec votre titre de séjour actuel (« étudiant autorisé à travailler à titre accessoire »), vous n’êtes malheureusement pas éligible à l’allocation chômage, même après une rupture conventionnelle.

Il faudra changer votre statut de séjour pour avoir un droit d’accès à l’ARE.

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Zakia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 heures
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