Saisie ass

Sujet initié par Inconnu68, il y a 6 jours - 425 vues

Bonjour @Inconnu68,

Votre situation relève du droit des procédures d'exécution et de la protection des revenus insaisissables.

Le principe est posé par l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution : certaines sommes ont un caractère insaisissable en raison de leur nature.

D'une part, lorsqu'une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, la banque doit laisser à disposition du débiteur un solde bancaire insaisissable, conformément à l'article L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Même en cas de saisie régulière, un minimum vital doit donc rester disponible.

D'autre part, si les sommes présentes sur le compte proviennent exclusivement de l'ASS, leur saisie intégrale est en principe irrégulière, sauf si la créance concerne une pension alimentaire.

En pratique, vous devez rapidement informer votre banque que les sommes saisies proviennent exclusivement d'une prestation insaisissable, en produisant une attestation de France Travail.

Si la situation n'est pas régularisée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire afin de contester la saisie. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation, mais lorsque l'origine insaisissable des fonds est établie, la restitution est en principe ordonnée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une saisie bancaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour !

2 questions se posent dans votre cas :
1/ votre compte présentait-il des sommes supérieures au SBI ?
2/ est-il alimenté exclusivement par vos ASS ?

Il arrive que des justiciables s'étonnent d'une saisie totale alors que l'huissier a pris en compte la totalité des soldes disponibles sur l'ensemble des comptes ouverts.

Autrement dit, si vous avez plusieurs comptes avec des disponibilités, la protection ne s'apprécie pas toujours isolément compte par compte, mais au regard de la situation globale.

Disposez-vous d'autres comptes bancaires ou de liquidités sur un autre compte ?

Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

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Bonjour,

Vous avez raison de vous interroger : l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est totalement insaisissable en vertu de l'article L. 5423-6 du Code du travail. Ce texte précise d'ailleurs que le blocage d'un compte bancaire ne saurait faire obstacle à cette insaisissabilité.

Dès lors, plusieurs démarches s'offrent à vous :

1. Vous pouvez d'abord demander à votre banque la mise à disposition immédiate des sommes correspondant à l'ASS, en justifiant de leur origine par un relevé France Travail. En outre, indépendamment du caractère insaisissable de l'ASS, votre établissement bancaire avait l'obligation de vous laisser un solde bancaire insaisissable (SBI) d'un montant de 646,52 €, ce qui n'a manifestement pas été respecté.

2. Par ailleurs, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie — l'acte que vous avez dû recevoir du commissaire de justice — pour la contester devant le juge de l'exécution (JEX) de votre tribunal judiciaire. Ce délai est impératif : une fois expiré, toute contestation sera irrecevable. Il convient donc d'agir sans tarder.

Sachez enfin que la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JEX. Vous pouvez vous présenter seul à l'audience et exposer votre situation. Le juge sera compétent pour ordonner la mainlevée de la saisie portant sur des sommes insaisissables.

Conservez précieusement l'ensemble de vos justificatifs — relevés France Travail, relevés bancaires, acte de dénonciation — et vérifiez la date de réception de ce dernier afin de ne pas laisser courir le délai.

Bon courage.